La cause est un sujet que la Chambre commerciale de la Cour de cassation affectionne particulièrement. Après un arrêt de 2006 (Com, 30 mai 2006, Bull. Civ. IV nº132) et un arrêt de 2007 (Com, 13 février 2007, D2007.AJ.1654), les juges ont rendu un arrêt le 5 juin 2007 sur le même thème.
En l'espèce, une société de communication a confié à un commissionnaire de transport le soin d'acheminer des colis vers deux de ses sites. Ces colis ne sont jamais arrivés à destination. La société de communication a alors assigné la société de transport en paiement d'une indemnité égale au prix des marchandises perdues. Elle estime ainsi que la clause de limitation d'indemnisation prévue par la convention qui les lie ne s'applique pas.
Les juges du fond ont débouté la demanderesse en retenant que le transporteur n'avait pas commis une faute lourde permettant d'écarter la clause limitative de responsabilité. La Cour d'appel précise que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. Les juges ajoutent que la perte de marchandise ne peut être considérée comme une faute lourde sans connaître les conditions de la perte. Ils terminent par affirmer qu'il est impossible d'écarter la clause limitative de responsabilité sans connaître les raisons de la perte.
Les juges ont donc eu à se poser la question de savoir si la perte de marchandise est un manquement à une obligation essentielle du contrat de commission de transport permettant de réputer non écrite une clause limitative de responsabilité.
[...] Chambre commerciale de la Cour de cassation juin 2007 : le manquement à une obligation contractuelle dans un contrat de commission de transport La cause est un sujet que la Chambre commerciale de la Cour de cassation affectione particulièrement. Après un arrêt de 2006 (Com mai 2006, Bull. Civ. IV n°132) et un arrêt de 2007 (Com février 2007, D2007.AJ.1654), les juges ont rendu un arrêt le 5 juin 2007 sur le même thème. En l'espèce, une société de communication a confié à un commissionnaire de transport le soin d'acheminer des colis vers deux de ses sites. [...]
[...] Dans un premier temps, l'arrêt du 5 juin 2007 permet de clarifier dans quels cas la notion de manquement à une obligation essentielle prévalut. Il est désormais plus simple de visualiser les domaines respectifs de deux notions La notion de manquement. Dans un second temps, la Cour de cassation précise ce qu'il faut entendre par "manquement". Ainsi, le manquement à une obligation essentielle en matière de transport de marchandises ne résulte pas du seul retard dans la livraison de la marchandise. [...]
[...] Le droit de l'informatique est un autre domaine où la notion de manquement à une obligation essentielle est utilisée pour le jeu des clauses limitatives de responsabilité (Com février 2007, D07.AJ.1654 : arrêt ORACLE). Le second intérêt de l'arrêt est de préciser la notion en question. II La notion de manquement à une obligation essentielle précisée dans l'intérêt de l'utilisateur de service L'arrêt est intéressant à deux points de vue : la précision de la notion de manquement à une obligation essentielle et la remise en cause des clauses limitatives de responsabilité A La précision de la notion de manquement à une obligation essentielle du contrat 1 Une distinction claire des notions. [...]
[...] Avec ce retour à la théorie générale de la responsabilité contractuelle, les utilisateurs de service peuvent obtenir la réparation intégrale du préjudice subi du fait du défaut d'acheminement de la marchandise Une responsabilisation des transporteurs. En faisant entrer la perte et le vol de la marchandise dans les manquements à une obligation essentielle du contrat de commission de transport, la Cour de cassation oeuvre pour une responsabilisation des transporteurs. Ceux-ci sont poussés à assurer un acheminement des marchandises plus sûr. Le commissionnaire doit organiser et surveiller les transporteurs auxquels il fait appel. [...]
[...] Les juges ont donc eu à se poser la question de savoir si la perte de marchandise est un manquement à une obligation essentielle du contrat de commission de transport permettant de réputer non écrite une clause limitative de responsabilité. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Elle a estimé qu'une Cour d'appel ne peut rejeter la demande d'un expéditeur en paiement d'une indemnité légale au prix des marchandises transportées, à la suite d'un défaut d'acheminement de ces marchandises, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'impossibilité de localiser les marchandises remises à la société de transport pendant leur acheminement ne constituait pas un manquement de celle-ci à une obligation essentielle permettant de réputer non écrite la clause limitative d'indemnisation, contenue non dans un contrat-type, s'agissant d'un commissaire de transport, mais dans la convention liant les parties. [...]
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