A l'heure de la mondialisation les échanges économiques croissent constamment, nécessitant l'utilisation d'un outil juridique : le contrat. Or celui-ci devient de plus en plus sophistiqué et fait de plus en plus appel à des clauses telles que les clauses limitatives d'indemnisation qui limitent la réparation en cas d'inexécution des obligations à un palier fixé contractuellement.
Le contentieux de l'arrêt du 5 juin 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation oppose la société Thalès communications, demandeur au pourvoi, à la société Extand (devenue la société General logistics systems France), défendeur au pourvoi. En effet la société Thalès avait conclu un contrat de transport de marchandises avec la société Extand, cette dernière étant commissionnaire de transport. Or la marchandise appartenant à la société Thalès que devait transporter la société Extand a été perdue. Suite à cette perte la société Extand a indemnisé la société Thalès à hauteur de la somme forfaitaire prévue par la clause limitative d'indemnisation stipulée dans le contrat liant les deux sociétés. Cependant la société Thalès souhaitant être indemnisée à hauteur du prix des marchandises perdues contesta l'application de la clause limitative d'indemnisation et assigna la société Extand.
La question majeure animant cet arrêt est de savoir pour quelles raisons et en quelles circonstances une clause limitative d'indemnisation peut-elle être inappliquée dans un contrat liant deux professionnels.
[...] Or la preuve de la faute est à la charge du demandeur en vertu de l'article 1315 du Code Civil. Ainsi en l'espèce il appartient à la société Thalès d'apporter la preuve que la société Extand a commis une faute lourde ayant entraîné la perte des marchandises. A défaut de cette preuve, il ne peut être considéré qu'il y a eu faute lourde et ainsi la clause limitative d'indemnisation trouve à s'appliquer et donc la réparation que la société Extand versera à la société Thalès sera celle forfaitairement prévue par celle-ci. [...]
[...] Or celui-ci devient de plus en plus sophistiqué et fait de plus en plus appel à des clauses telles que les clauses limitatives d'indemnisation qui limitent la réparation en cas d'inexécution des obligations à un palier fixé contractuellement. Le contentieux de l'arrêt du 5 juin 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation oppose la société Thalès communications, demandeur au pourvoi, à la société Extand (devenue la société General logistics systems France), défendeur au pourvoi. En effet la société Thalès avait conclu un contrat de transport de marchandises avec la société Extand, cette dernière étant commissionnaire de transport. Or la marchandise appartenant à la société Thalès que devait transporter la société Extand a été perdue. [...]
[...] En effet, il semble évident que la somme prévue par la clause limitative d'indemnisation, stipulée dans le contrat liant les deux sociétés, est inférieure à la valeur des marchandises perdues. Ainsi, la société Thalès attaque la société Extand sur le fondement d'une faute lourde dans l'exécution contractuelle afin de rendre la clause limitative d'indemnisation inapplicable et ainsi de voir la réparation du préjudice subi (prix des marchandises perdues) et non seulement la somme prévue par la clause limitative d'indemnisation La quasi-impossibilité de preuve de la faute lourde Comme il a été vu, en l'espèce la reconnaissance d'une faute lourde de la part de la société Extand emporte des conséquences pécuniaires importantes quant à la réparation que celle-ci doit apporter pour réparer le préjudice subi par la société Thalès. [...]
[...] Cependant, la jurisprudence a rendu les clauses limitatives d'indemnisation inapplicables en cas de fautes dolosive ou lourde du contractant défaillant. En effet quant aux fautes dolosives, qui consistent en l'inexécution intentionnelle d'une de ses obligations par un contractant, cette pratique a permis d'éviter que des contractants ne refusent d'accomplir délibérément leurs obligations contractuelles en certaines circonstances. Et ce, sous le couvert d'une logique de calcul économique en raison du fait que la somme qu'ils devront verser en raison de l'inexécution de leur obligation soit inférieure au coût de l'exécution de cette obligation. [...]
[...] Ainsi, l'arrêt d'appel, confirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, retient que pour un contractant commissionnaire de transport la perte de la marchandise ne peut constituer une faute lourde surtout lorsque les circonstances de la perte sont inconnues et que le fait d'exagérer ses performances dans ses documents publicitaires ou même dans les contrats qu'il signe tant que les raisons de la perte sont inconnues ne constitue pas non plus une faute lourde. Ainsi, l'ensemble des éléments dont dispose la société Thalès sont insuffisants pour prouver une faute lourde de la part de la société Extand. En effet la société Thalès ne peut disposer que des éléments qui lui ont été fournis par la société Extand car la société Thalès n'a pu surveiller l'exécution de l'obligation de son cocontractant. Elle lui a confié ses marchandises et n'a pu qu'observer que celles-ci ne sont jamais arrivées à destination. [...]
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