Jusqu'où les parties peuvent-elles alléger leur responsabilité ? C'est la question fondamentale de cet arrêt du 5 juin 2007 jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il nous est fait part du problème, toujours actuel, des clauses contractuelles limitatives de responsabilité. Comme nous pouvons le constater depuis longtemps, la chambre commerciale lutte depuis de nombreuses années maintenant contre ce type de clauses limitant la responsabilité du débiteur en cas de manquement à une obligation essentielle et, pour ce faire, les répute le plus souvent non écrites.
En l'espèce, il nous est donc fait part d'une société ayant contracté avec une entreprise commissionnaire de transport afin que cette dernière achemine ses colis vers deux sites. L'entreprise de transport ayant perdu les colis durant l'acheminement, la société cocontractante conteste une clause prévue au contrat limitant l'indemnisation qu'elle est en droit de demander et sollicite une indemnisation égale au prix des marchandises égarées. La Cour d'appel, dans son jugement, rejette la demande de la société, estimant que l'entreprise de transport n'avait pas commis de faute lourde en égarant les colis ce qui entraîne que la clause limitative d'indemnisation était bien applicable. C'est pour cela que la société cocontractante forme un pourvoi devant la Cour de cassation afin d'obtenir une réparation pour les pertes subies. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel car elle estime qu'il est privé de base légale.
[...] Afin de déterminer s'il s'agit d'une faute lourde, qui ne peut jamais résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, la Cour d'Appel a étudié le comportement du débiteur. Désormais il n'est donc plus nécessaire d'apporter la preuve d'une faute lourde pour engager la responsabilité du débiteur sauf en cas de manquement à une obligation accessoire. Vient ensuite le problème de l'exagération par l'entreprise de transport de ses performances. Il fallait, pour la Cour d'Appel, déterminer si cela constituait un dol dont aurait été victime la société cocontractante. [...]
[...] En effet, nous voyons qu'elle abandonne le critère, jusqu'alors déterminant, de la faute lourde pour mettre en avant celui du manquement à une obligation essentielle du contrat L'abandon du critère de la faute lourde Avant cet arrêt de la chambre commerciale, la jurisprudence se bornait à examiner la présence ou non d'une faute lourde de la part du débiteur afin de permettre une indemnisation au créancier victime. Nous pouvons constater cela grâce à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel et qui est en cause en l'espèce. En effet, la Cour d'Appel n'avait fait que rechercher si la perte de marchandise par l'entreprise de transport constituait une faute lourde qui aurait ainsi permis de réputer non écrite la clause limitative de responsabilité du débiteur. [...]
[...] Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation juin 2007 Jusqu'où les parties peuvent-elles alléger leur responsabilité? C'est la question fondamentale de cet arrêt du 5 juin 2007 jugé par la chambre commerciale de la cour de cassation, il nous est fait part du problème, toujours actuel, des clauses contractuelles limitatives de responsabilité. Comme nous pouvons le constater depuis longtemps et ce qui est confirmé par cet arrêt, la chambre commerciale lutte depuis de nombreuses années maintenant contre ce type de clauses limitant la responsabilité du débiteur en cas de manquement à une obligation essentielle et, pour ce faire, les répute le plus souvent non écrites. [...]
[...] Il se forme donc une sorte de contradiction entre la protection des intérêts de la société cocontractante et le fait que le juge ne devrait en aucun cas s'immiscer dans la vie d'un contrat. La Cour d'Appel de Douai, désignée pour rejuger cette affaire, devra donc se pencher sur la question et revoir la jurisprudence actuelle. En effet, pourquoi ne pas distinguer les clauses limitatives de responsabilité au plafond dérisoire de celles limitant la réparation à un plafond raisonnable ? [...]
[...] Nous pouvons également soulever le fait que la cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel afin d'obtenir que la clause limitative de responsabilité soit réputée non écrite car elle souhaite que la cause contrepartie soit respectée. En effet, comme elle le soulève, la Cour d'Appel viole l'article 1131 dans son arrêt car, par la limitation de l'indemnisation à une faible somme, la société contractante, qui a pourtant payé le tarif pour le transport, ne reçoit pas la contrepartie espérée. [...]
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