Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - clauses limitatives de responsabilité et faute dolosive

Extraits

[...] Sous-traiter en présence d'une clause interdisant toute sous-traitance écarte-t-il les clauses limitatives de responsabilité présentes au contrat?Pour répondre à cette question qui sera notre problématique tout au long du commentaire, sera tout d'abord étudiée la sous-traitance en dépit d'une interdiction contractuelle en tant que faute dolosive ( I puis l'éviction de la clause limitative de responsabilité par la faute dolosive ( II Nous allons donc commencer par nous interroger sur la caractérisation de la faute dolosive commise par le transporteur en effectuant une sous-traitance non autorisée par le cocontractant. [...]

[...] Dans certaines mesures donc, la causalité peut être passée au second plan, et l'incertitude du lien causal n'exonère pas toujours le débiteur fautif, comme c'est le cas ici.En dépit d'une incertitude quant à la causalité de la faute du débiteur, la faute dolosive est retenue par la Cour de cassation grâce à l'évolution de cette notion dans un sens plus large Il convient maintenant de se demander quelles sont les conséquences de cette qualification de la faute quant aux clauses limitatives de responsabilité présentes au contrat. [...]

[...] Arrêt société Générali assurances société Schenker-Joyau, chambre commerciale de la Cour de cassation mars 2008 Il s'agit de commenter l'arrêt rendu le 4 mars 2008 en audience publique par la chambre commerciale de la Cour de cassation, de pourvoi : 07- société Générali assurances société Schenker-Joyau. En l'espèce, la société Sony a confié le transport de palettes de matériel Hi-fi haute fidélité à la société Bourgey Montreuil, qui a elle-même confié ce transport à la société Joyau, qui pour sa part était interdite de toute sous-traitance. Cependant, et ceci malgré cette interdiction, la société Joyau a sous-traité le transport des palettes à la société Raffaelli. La société Raffaelli s'est fait dérober la marchandise alors que son camion était garé sur une aire d'autoroute. [...]

[...] La question est de savoir ce qu'il en est de la faute dolosive et de ses conséquences sur la clause limitative de responsabilité. L'éviction des clauses limitatives de responsabilité par le dol L'arrêt étudié est rendu au visa de l'art du Code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. On relève qu'en l'application de cet article, le transporteur chargé de transporter une marchandise avec une interdiction de sous-traitance mais qui sous-traite quand même commet une faute dolosive, qui le prive du plafond fixé par la clause limitative de responsabilité présente au contrat. [...]

[...] C'est le principe que rappelle cet arrêt, une faute dolosive prive le débiteur (des limitations légales) et des limitations conventionnelles de responsabilité. L'application de l'article 1150 écarte la limitation de responsabilité du débiteur auteur du dol. La question était de savoir si le débiteur pouvait se munir des limitations de responsabilité du contrat. La Cour de cassation répond par la négative, en effet, en transgressant une interdiction de sous-traiter, le débiteur a commis une faute dolosive, le privant de la clause limitative du contrat. [...]