Les parties au contrat peuvent aménager les conséquences de leur responsabilité contractuelle en insérant des clauses dites limitatives ou exonératoires de responsabilité. Les clauses de limitation de responsabilité permettent de fixer en cas de faute contractuelle établie, le maximum de dommages et intérêts qui seront attribués au créancier victime.
L'affaire Chronopost illustre la position de la cour de cassation vis-à-vis de ce type de clauses.
La société Chronopost s'est vue confier deux montres par la société JMB, qui ont été perdues pendant le transport (Com, 30 mai 2006). De même, la société Dole froid a confié à la société Chronopost l'acheminement d'un pli vers Champagnole, portant mention « livraison impérative vendredi avant midi », et le délai de transport n'a pas été respecté (Com, 7 juin 2006).
Le manquement à une obligation essentielle du contrat a-t-il pour effet de réputer non écrite une clause limitative de responsabilité, ouvrant droit à la réparation de l'entier dommage ?
La chambre commerciale de la cour de cassation casse et annule le 30 mai 2006 l'arrêt rendu par la cour d'appel, lui reprochant de n'avoir pas recherché si la clause limitative de responsabilité ne devait pas être réputée non écrite par l'effet d'un manquement à une obligation essentielle du contrat.
De même, la cour casse et annule le 7 juin 2006 la décision de la CA, pour défaut de base légale de l'arrêt ayant écarté une clause limitative de responsabilité sans caractériser l'existence d'une faute lourde, qui ne saurait résulter du seul manquement à une obligation essentielle du contrat.
Il convient dans une première partie de considérer la clause limitative de responsabilité réputée non écrite du fait du manquement à une obligation essentielle du contrat (I), afin d'envisager dans une seconde partie l'étendue de l'indemnisation du dommage en cas d'échec de la clause (II).
[...] L'affaire Chronopost illustre la position de la cour de cassation vis-à-vis de ce type de clauses. La société Chronopost s'est vue confier deux montres par la société JMB, qui ont été perdues pendant le transport (Com mai 2006). De même, la société Dole froid a confié à la société Chronopost l'acheminement d'un pli vers Champagnole, portant mention livraison impérative vendredi avant midi et le délai de transport n'a pas été respecté (Com juin 2006). La société JMB et la société Dole froid ont respectivement assigné la société Chronopost en réparation de leur préjudice, et cette dernière leur a opposé à chacune une clause limitative de responsabilité. [...]
[...] Si le manquement à une obligation essentielle du contrat a pour effet de réputer non écrite la clause limitative d'indemnisation, la preuve d'une faute lourde est nécessaire pour ouvrir droit à la réparation de l'entier dommage. La nécessaire preuve d'une faute lourde -Les clauses aménageant les conséquences de la responsabilité contractuelle ne sont valables qu'en présence d'une faute simple. La faute lourde ou la faute intentionnelle qualifiée de dol dans l'exécution du contrat ne saurait être exonérée ou limitée dans ses conséquences par une stipulation contractuelle. [...]
[...] L'insécurité juridique est d'autant plus importante, que le manquement à une obligation essentielle a pour effet de réputer non écrites les clauses limitatives de responsabilité. L'inexécution d'une obligation essentielle répute la clause limitative de responsabilité non écrite -Les clauses limitatives de responsabilité, permettant de fixer en cas de faute contractuelle établie, le maximum de dommages et intérêts qui seront attribués au créancier victime, ont été déclarées valables dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 26 mars 1996. [...]
[...] En revanche, pour condamner la société Chronopost en réparation du préjudice causé à la société Dole froid et déclarer non applicable la clause limitative de responsabilité qu'elle a tenté d'opposer, la CA retient que Chronopost est spécialisée dans le transport rapide et qu'elle garantie la fiabilité et la célérité de son service. Elle s'était donc engagée à une obligation impérative de faire parvenir le pli litigieux dans les délais exigés. De plus, la CA relève qu'il n'existait aucune difficulté à effectuer ce transport, limité à une très courte distance, et considère de ce fait une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de la mission qu'il avait accepté. [...]
[...] La chambre commerciale de la cour de cassation casse et annule le 30 mai 2006 l'arrêt rendu par la cour d'appel, lui reprochant de n'avoir pas recherché si la clause limitative de responsabilité ne devait pas être réputée non écrite par l'effet d'un manquement à une obligation essentielle du contrat. De même, la cour casse et annule le 7 juin 2006 la décision de la CA, pour défaut de base légale de l'arrêt ayant écarté une clause limitative de responsabilité sans caractériser l'existence d'une faute lourde, qui ne saurait résulter du seul manquement à une obligation essentielle du contrat. [...]
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