Art. 1713 du Code Civil : « on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». D'après la lettre de cet article il est apparemment possible de conclure un bail portant sur toutes sortes de biens meubles ou immeubles. Mais cependant il semblerait que ce principe supporte quelques exceptions et cet arrêt du 30 mai 1969 opposant Mr Reignoux et autres aux Carrières et Béton manufacturés rendu par la cour de cassation semble en être une illustration.
Dans cette affaire Mr Reignoux par une lettre du 22 août 1964 accorda à la Société européenne de béton industriel, ou à toutes personnes ou sociétés qu'elle se substituerait une option exclusive, en vue de l'extraction de sable et de pierres, en surface ou en profondeur, sur les terrains situés à Saint-Gaultier et à Rivarennes dont Mr Reignoux est propriétaire. A la levée de ladite option Mr Reignoux consentirait sur ces terrains selon les conditions habituelles, un bail de trois, six, neuf ou douze ans dont le loyer indexé serait fixé à un franc quarante par mètre cube extrait des propriétés. Cette option fut levée par la Société « carrières et béton manufacturé » (CABEMA), mais des difficultés ont surgi quant à l'établissement du bail. Mr Reignoux a assigné la société afin de faire constater l'inexistence de la convention et pour voir dire qu'elle n'est pas un bail mais une vente.
Le véritable problème est donc de savoir si une convention, qualifiée de bail par les parties, en vue de l'extraction de sables et de pierres, moyennant une redevance calculée d'après la quantité de produits extraits, constitue une vente de matériaux à extraire, envisagés dans leur état futur de meubles, comme meubles par anticipation.
[...] Ainsi en a décidé la cour de cassation dans une décision rendue le 27 janvier 1947. Mais il ne pourrait en être autrement d'après une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation qui dans un arrêt du 12 novembre 1956 dit que l'exploitation de la carrière ne constituait qu'une partie de la convention. Il s'agit en somme de l'application du principe accessorium sequitur principale : si l'exploitation de la carrière n'est qu'un élément relativement secondaire dans l'ensemble d'un contrat portant sur la jouissance de biens immobiliers, la situation juridique d'ensemble pourrait être considérée comme celle résultant d'un bail. [...]
[...] Ainsi donc la cour de cassation énonce très clairement dès son premier attendu qu'un bail ne peut porter sur des biens qui se consomment par le premier usage. Cette idée découle non seulement d'une certaine logique mais aussi des textes qui implicitement ou explicitement, prévoient que le preneur restituera au bailleur la chose louée à la fin du bail. Cette raison majeure qui prévoit que le preneur restituera au bailleur la chose louée à la fin du bail influe sur la qualification juridique du contrat. [...]
[...] Le véritable problème est donc de savoir si une convention, qualifiée de bail par les parties, en vue de l'extraction de sables et de pierres, moyennant une redevance calculée d'après la quantité de produits extraits, constitue une vente de matériaux à extraire, envisagés dans leur état futur de meubles, comme meubles par anticipation. Pour se faire il convient de déterminer juridiquement la qualification du contrat afin de comprendre quelle influence cette qualification a sur la détermination des matériaux à savoir sur le caractère mobilier ou immobilier de la transaction (II). [...]
[...] Ce faisant la cour de cassation affirme donc que les biens destinés à être extraits des terrains de Mr Reignoux ont un caractère mobilier par anticipation. Et c'est ce caractère mobilier même, qui permet la vente de ces matériaux et non le louage, car il semblerait que l'extraction de ces biens par la société CABEMA, est un but précis qui est la transformation du sable et des pierres pour les transformer en d'autres biens comme du béton des parpaings, etc . [...]
[...] Chambre commerciale de la Cour de cassation mai 1969 - qualification d'une convention portant sur des biens meubles par les juges du fond Art du Code Civil : on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles D'après la lettre de cet article il est apparemment possible de conclure un bail portant sur toutes sortes de biens meubles ou immeubles. Mais cependant il semblerait que ce principe supporte quelques exceptions et cet arrêt du 30 mai 1969 opposant Mr Reignoux et autres aux Carrières et Béton manufacturés rendu par la cour de cassation semble en être une illustration. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
