Chambre commerciale la Cour de Cassation, 3 octobre 2006 - la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat

Extraits

[...] D'ailleurs il semble que la cour de cassation tire les conséquences de jurisprudences passées et des propositions de principes directeurs du projet de la Chancellerie telle que la bonne foi pour encadrer la renégociation du contrat. II/ Les conséquences de l'échec de la renégociation et de la révision Le juge considère que pour ne pas engager sa responsabilité contractuelle la partie qui fait échec à la renégociation ou à la révision doit le faire de manière loyale et ne doit pas avoir de comportement abusif Cependant le juge n'établit pas clairement les sanctions en cas de comportement déloyal abusif dans la renégociation et dans la révision et reste ainsi très prudent L'exigence de bonne foi, de loyauté dans la renégociation et la révision La Cour de Cassation pour écarter la responsabilité de la société Laitière de Mayenne déclare que celle-ci n'a pas eu de comportement abusif. [...]

[...] Une renégociation obligatoire mais ne liant pas les parties La cour de cassation par cet arrêt délimite la portée des clauses de renégociation insérées dans le contrat par les parties. En l'espèce, les sociétés contractantes avaient ajouté au contrat une clause de rencontre qui prévoyait que lors de la survenance d'évènement affectant l'équilibre (financier et économique) du contrat, les parties devaient se rencontrer afin de renégocier le contrat. La haute juridiction reconnait que cette clause librement consentie par les contractants oblige les parties à entamer les négociations mais ne les contraint en aucun cas à accepter les modifications. [...]

[...] Arrêt de la Chambre commerciale la Cour de Cassation octobre 2006 Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l'espèce, la Société Soffimat a conclu un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel elles prévoient l'installation d'une centrale électrique de cogénération à Mayenne et par lequel la société Soffimat s'engage à la seconde en énergie thermique et crée à cette fin la société Mayennecogen. [...]

[...] Le sort du contrat en cas d'échec de la renégociation ou de la révision La Cour de Cassation parle de responsabilité en cas d'échec de la renégociation ou révision. Il s'agit sans doute d'une responsabilité contractuelle mais l'arrêt ne précise pas si elle entraine l'allocation de dommages et intérêts ou la résiliation du contrat Il semble que le juge ne veuille pas contrairement à d'autres arrêts s'immiscer dans le contrat pour remplacer les parties en cas de faute de l'une d'elles. [...]

[...] Mais ce comportement peut paraitre dangereux car il laisse que des contrats ruineux pour une partie se poursuivent, et permet à la partie la plus puissante économiquement de refuser toute modification tendant à rééquilibrer le contrat. Sur ce point le projet de la Chancellerie présente une grande innovation puisqu'il prévoit qu'en cas d'échec de la renégociation, le juge puisse intervenir sur accord des parties, pour adapter le contrat ou y mettre fin. La solution du Canal de Craponne voit elle la fin de ses jours arrivée ? [...]