Une société représentée par deux mandataires sociaux a contracté avec un tiers en vue de réaliser un ensemble immobilier sur un terrain dont le propriétaire est la succession d'une personne. Une des stipulations contractuelles prévoyait que le tiers recevrait une somme forfaitaire en cas de non-réalisation du lotissement. Or, le projet ne s'est pas réalisé. Le cocontractant de la société a donc assigné celle-ci en justice, ainsi que les deux mandataires sociaux, afin d'obtenir paiement de la somme forfaitairement exprimée dans la convention. En première instance, cette demande a été rejetée. Le demandeur initial a alors fait appel de ce jugement. La Cour d'appel de Nouméa, le 14 septembre 2006, lui donna gain de cause, estimant que la société avait agi en qualité de mandataire apparent de la succession à qui appartenait le terrain en cause. Elle affirma ainsi que l'existence d'un mandat apparent avait pour effet d'engager le mandataire apparent et condamna, par conséquent, les associés ainsi que les mandataires sociaux à payer à leur cocontractant la somme forfaitaire incluse dans le contrat au titre de la non-réalisation du lotissement. Les appelés ont alors formulé un pourvoi en cassation.
Dans le cadre d'un mandat apparent, qui, du mandataire apparent ou du mandant apparent, est-il engagé par le contrat conclu par le mandataire apparent avec un tiers contractant ?
[...] II) L'absence d'engagement du mandataire apparent vis-à-vis du tiers contractant, par le mandat apparent. La Cour de cassation, en consacrant la théorie de l'apparence, n'admet pas l'action du tiers contractant contre le mandataire apparent lorsque celle- ci tend à faire exécuter les obligations stipulées dans le contrat passé entre ces deux partis Cependant, il existe des actions possibles contre le mandataire apparent sur le terrain extracontractuel L'absence de choix pour le tiers sur le fondement contractuel L'arrêt du 29 janvier 2008 énonce que : le mandat apparent a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent, mais non d'y obliger ce dernier Ainsi, le tiers ne peut pas poursuivre le mandataire supposé pour obtenir exécution du contrat conclu en vertu d'un mandat apparent. [...]
[...] Dans le cadre du mandat, le tiers, pour obtenir exécution des obligations agit contre son débiteur, à savoir le mandant. On admet, en conséquence, que ce soit la même chose en cas de mandat apparent. Le débiteur étant cette fois-ci le mandant apparent. Or, en l'espèce, il n'apparaît pas que le tiers contractant ait cru au mandat apparent puisqu'il a assigné le mandataire apparent et non le pseudo mandant. En effet, s'il y avait eu mandat, il aurait assigné le mandant. [...]
[...] Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 29 janvier 2008 Une société représentée par deux mandataires sociaux a contracté avec un tiers en vue de réaliser un ensemble immobilier sur un terrain dont le propriétaire est la succession d'une personne. Une des stipulations contractuelles prévoyait que le tiers recevrait une somme forfaitaire en cas de non réalisation du lotissement. Or, le projet ne s'est pas réalisé. Le cocontractant de la société a donc assigné celle-ci en justice, ainsi que les deux mandataires sociaux, afin d'obtenir paiement de la somme forfaitairement exprimée dans la convention. [...]
[...] Au contraire, le tiers contractant ayant assigné les mandataires supposés, il n'est pas certain qu'il ait réellement cru à l'existence réelle d'un mandat. D'autant plus que la stipulation contractuelle en cause ne semble engager que la seule société supposée mandataire. Le caractère légitime de la croyance, dit encore la jurisprudence, doit être tel qu'il n'appartenait pas au tiers de vérifier l'existence des pouvoirs du mandataire. Enfin, le mandat apparent existe même en l'absence de faute du mandant. Cette définition du mandat apparent et ses conditions résultent notamment d'un arrêt d'Assemblée plénière rendu le 13 décembre 1962. [...]
[...] Enfin, le mandant apparent ne peut agir par le biais de l'action récursoire, puisqu'il est seul engagé et que, par conséquent, le mandataire apparent n'est pas codébiteur des obligations d'origine contractuelle. [...]
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