Le présent arrêt aborde la question de la réticence dolosive, c'est à dire le fait de garder le silence sur une information que l'on devrait délivrer, et ce, dans le dessein délibéré de déterminer le consentement de cocontractant.
Dans quelle mesure le manquement d'un contractant à son devoir précontractuel d'information suffit-il à former une réticence dolosive?
La nature du contrat unissant un professionnel à un consommateur ainsi que la qualité du consommateur se déclarant peu expert en la matière donne lieu à une obligation précontractuelle d'information.
L'insistance de la Cour de cassation sur l'absence de détermination de la volonté lui permet de renforcer la sécurité juridique des contrats.
[...] Ainsi, un employé de la société Cap Gémini voulant acquérir des stock- options a conclu un contrat avec sa banque, La Société Générale, qui écartait le risque de perte en cas de chute des actions achetées mais qui plafonnait le gain en cas de hausse importante. La hausse du cours des actions se révéla effectivement importante mais profita surtout à la banque. Suite à ces faits, M. attaqua la banque pour réticence dolosive et demanda l'annulation du contrat. Ce critère n'est retenu ni par la cour de première instance ni par la cour d'appel. M.X forma alors un pourvoi auprès de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation sur le moyen du non- respect du devoir précontractuel d'information. [...]
[...] Par ailleurs, le requérant prétend que "son degré d'expérience" en la matière est faible et que cela accroissait le devoir d'information de la banque. Il se base ainsi sur une jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 18 Mai 1993. B. la réticence Le requérant constate un manquement à l'obligation précontractuelle d'information concernant trois points: les risques encourus dans les opérations spéculatives, la particularité des produits dérivés sur un marché de gré à gré et enfin l'existence d'autres formules de couverture. [...]
[...] Ainsi, on peut effectivement douter de la qualité de l'information fournie par la banque, cependant, il reste à examiner les autres critères qui permettent de déclarer qu'une réticence est dolosive. II. L'insuffisance des conditions propres à caractériser la réticence dolosive L'insistance de la Cour de Cassation sur l'absence de détermination de la volonté lui permet de renforcer la sécurité juridique des contrats A. Absence de détermination de la malhonnêteté Ainsi, les trois points du moyen du requérant ne concernent que la réticence de la banque mais pas son caractère dolosif. En effet, c'est à lui qu'il revient de prouver l'intention malhonnête du silence de la banque. [...]
[...] Dans quelle mesure le manquement d'un contractant à son devoir précontractuel d'information suffit-il à former une réticence dolosive? La 4e chambre rend un arrêt de rejet le 28 juin 2005 au motif que la réticence dolosive ne se définit pas simplement par la rétention d'informations mais également par une intention malhonnête de vicier le consentement de cocontractant. En l'espèce, on peut douter que l'obligation précontractuelle d'information ait été convenablement remplie Mais de toute façon, ce manquement ne suffit pas à établir la réticence dolosive (II). [...]
[...] Ce n'est qu'à cette seule condition que la réticence peut apparaître comme dolosive. B. La volonté du maintien de la sécurité juridique La solution de la chambre commerciale insiste particulièrement sur les les caractères qui doivent compléter la rétention d'information: il faut que s'y ajoute "la constatation de caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante". Elle réaffirme deux lignes plus loin ce principe "commis sciemment dans l'intention de provoquer dans l'esprit de m.X.une erreur déterminante". On se situe donc dans un terrain difficile à prouver pour le requérant puisqu'il lui revient la charge de la preuve d'une intention et de ses effets dans son esprit. [...]
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