Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2009 - la preuve du cautionnement

Extraits

[...] Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation avril 2009 La preuve du cautionnement s'apprécie au regard de plusieurs circonstances, notamment lorsqu'il s'agit d'un créancier professionnel. En effet, dans ce cas on cherche à protéger la caution profane en durcissant la preuve de l'engagement. Ainsi, l'arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 28 avril 2009, s'inscrit dans ce contexte jurisprudentiel tout en rappelant que le juge n'a pas l'obligation de requalifier quand les parties ont déjà précisé leur fondement juridique. [...]

[...] La Chambre commerciale ayant refusé de requalifier l'engagement des parties, la caution indique que son engagement est disproportionné au regard de ses revenus. Le pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond L'auteur du pourvoi indique que son engagement est manifestement disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution. En effet, le cautionnement était de euros et les revenus annuels de la caution de à euros. Néanmoins, la Cour d'appel estime que les requérants n'avaient pas établi que cet engagement était manifestement disproportionné. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Le juge doit-il rechercher si le fondement juridique donné par les parties est l'exacte qualification de leur engagement ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation indique que les juges peuvent rechercher la règle de droit applicable au litige, mais n'en ont pas l'obligation dès que les parties ont précisé le fondement juridique de leur prétention. Ainsi que les juges du fond ont une appréciation souveraine des éléments de preuves qui leur sont apportés. [...]

[...] La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel. L'engagement de caution envers un créancier professionnel doit t'il comporter une mention manuscrite spécifique ? La Cour de cassation indique que l'engagement de caution d'une personne physique est nul si elle ne comporte pas la mention manuscrite prévue par l'article L 341-2 du Code de la consommation. Par conséquent, l'engagement de caution est valable étant donné que les parties ont entendu donner ce fondement juridique à leur engagement mais il est entaché de nullité concernant la mention manuscrite de la caution qui ne répond pas à l'exigence prévue par la loi (II). [...]

[...] Mais la question se pose de savoir si ce formalisme a vraiment été créé par la loi du 1er aout 2003 en vue d'une protection des cautions profanes. Une éventuelle protection des cautions profanes À première vue, l'article L 341-2 du Code de la consommation vise à protéger la caution personne physique et profane des éventuels abus du créancier professionnel. En effet, le cautionnement étant un engagement lourd, beaucoup de règles de protection ont été mises en place afin de permettre aux personnes qui se sont engagées sans avoir vraiment conscience de leur engagement de s'en délivrer. [...]