« Le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l'accord de volonté. Ce dernier étant l'émanation directe du principe fondateur du droit des contrats, à savoir la théorie de l'autonomie de volonté, en vertu de laquelle la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations.
Cependant, le droit français émet une limite à la force de l'accord de volonté comme le mentionne l'article 1108 du Code civil qui dispose que : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. »
Ainsi, certaines conditions sont retenues pour la validité contractuelle comme l'illustre l'arrêt du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Les faits sont les suivants Mr X a conclu un contrat « de création d'un point de location de cassettes vidéo » avec la société MDM. Cependant Mr X n'a pas payé à société MDM le paiement qui lui été du pour une durée de location de 10 mois.
La société MDM assigne Mr .X en justice et obtient de la part des juges du fond une ordonnance d'injonction de payer.
Mr X forme un appel devant la cour d'appel d'Agen en demandant l'annulation du contrat. La cour d'appel rejette sa demande d'annulation du contrat et le condamne à payer à la société MDM 5 437, 83 euros de dommages et intérêts.
Mr X se pourvoit en cassation contre la décision rendue le 31 janvier 2005 par la cour d'Appel d'Agen. Il invoque au soutien de son pourvoi trois moyens :
- tout d'abord, il reproche à la cour d'Appel de n'avoir pas retenu l'allégation de dol à l'égard de la société MDM alors que cette dernière n'avait pas prévenu Mr X qu'elle avait signé le même type de contrat avec un restaurateur non loin de son commerce.
- ensuite il reproche à la cour d'Appel de ne pas avoir cherché si Mr X eu été informé de la vétusté des cassettes mises à sa disposition, ceux-ci étant constitutifs d'un dol.
- enfin, il reproche à la cour d'Appel de ne pas avoir établi que la cause du contrat était inexistante par l'absence de contre partie, aux motifs que MR X était dans l'impossibilité de prouver qu'il ne pouvait faire de bénéfice avec son commerce de vidéo dans un petit village. Ainsi, la cour d'Appel retient que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était possible, ne constatant donc pas le défaut de contrepartie réelle à l'obligation souscrite par Mr X.
[...] Il doit être déterminant et émaner du cocontractant. En soi différents dols doivent être qualifiés, les manœuvres positives désignant l' acte positif de l'auteur du dol, visant à tromper le contractant. Il y a aussi les mensonges résultant en fausse affirmation de l'auteur du dol visant à tromper le contractant Et enfin la réticence dolosive qui se caractérise comme l'abstention de l'auteur du dol sur un élément d'information, visant à tromper le contractant. En l'espèce ici Mr.X réclame l'annulation du contrat pour dol parce que la société MDM ne l'a pas informé qu'elle était en affaire avec un commerçant proche de Mr en soit cela est selon les dire de Mr X un dol qualifié par un mensonge de la part de la société MDM. [...]
[...] On constate qu'à partir de la cause le juge va essayer de rétablir un équilibre contractuel. S'il a besoin de la cause, c'est parce que le juge n'a pas, en principe, à s'intéresser à l'équilibre des prestations dans un contrat. Pour autant, le juge a constaté qu'il y a des déséquilibres. Certains diront qu'il ne faut rien faire au nom de la liberté contractuelle, d'autres diront qu'il faut agir. En cela une certaine controverse peut naître. Autre controverse naît quand il faut apprécier l'absence de cause, c'est-à- dire l'absence de contrepartie. [...]
[...] Ainsi, certaines conditions sont retenues pour la validité contractuelle comme l'illustre l'arrêt du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Les faits sont les suivants Mr X a conclu un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo avec la société MDM. Cependant Mr X n'a pas payé à société MDM le paiement qui lui été du pour une durée de location de 10 mois. La société MDM assigne Mr .X en justice et obtient de la part des juges du fond une ordonnance d'injonction de payer. [...]
[...] En effet depuis une dizaine d'années, l'absence de cause est souvent définie de manière plus étendue par référence à l'économie du contrat. L'absence de cause peut résulter non de l'absence de contrepartie, mais de l'absence d'intérêt qu'un des contractants trouve à l'exécution du contrat, à condition que cet intérêt découle de l'économie du contrat. En l'espèce la cour de cassation considère que Mr X n'arrive pas a renverser la charge de la preuve aux motifs qu'il n'apporte pas d'éléments suffisants pour établir l'impossibilité qu'il allègue de pouvoir réaliser la location de cassettes vidéo, location de l'exercice de ses commerces sur des objectifs qu'il a lui-même fixés dans un contexte que sa situation de commerçant installé lui permettait de définir. [...]
[...] Mr X forme un appel devant la cour d'appel d'Agen en demandant l'annulation du contrat. La cour d'appel rejette sa demande d'annulation du contrat et le condamne à payer à la société MDM euros de dommages et intérêts. Mr X se pourvoit en cassation contre la décision rendue le 31 janvier 2005 par la cour d'Appel d'Agen. Il invoque au soutien de son pourvoi trois moyens : - tout d'abord, il reproche à la cour d'Appel de n'avoir pas retenu l'allégation de dol à l'égard de la société MDM alors que cette dernière n'avait pas prévenu Mr X qu'elle avait signé le même type de contrat avec un restaurateur non loin de son commerce. [...]
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