Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2001 - l'objet du contrat et la détermination du prix

Extraits

[...] La deuxième chambre civile de la Cour d'appel de Bordeaux a rendu son arrêt le 12 mars 1997, elle a jugé que les trois contrats étaient valables et a condamné M. Kalman envers la société Shell et M. Bacquey. M. Kalman a formé un pourvoi composé d'un moyen unique subdivisé en trois branches. Dans la première branche il est reproché à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1217 du Code civil car elle a déclaré que les trois contrats étaient valables et divisibles. [...]

[...] Arrêt de rejet de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation mars 2001 Dans cet arrêt de rejet, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 27 mars 2001 refuse d'annuler un contrat de location-gérance au motif qu'un contrat de fourniture a été résilié sans que son prix soit déterminé. M. Bacquey a donné en location-gérance par acte du 2 novembre 1988 un fonds de commerce de station-service à M. Kalman. M. [...]

[...] Ainsi la station-service peut conserver son activité même si elle ne vend plus de lubrifiant par exemple. II) Condition de la détermination du prix Détermination à la conclusion du contrat -L'objet du contrat doit être déterminé, mais le prix du contrat doit-il être déterminé sous peine de nullité? -La cour de cassation considère que pour que le prix soit déterminable il faut que le mode de calcul soit indépendant de la volonté de l'une des parties, il ne doit pas être déterminé arbitrairement. [...]

[...] La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rend son arrêt de rejet le 27 mars 2001, elle estime que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches. En ce qui concerne la première branche elle déclare qu'il n'y avait pas lieu d'invoquer l'indivisibilité des trois contrats alors qu'un seul contrat était annulé. Pour ce qui est de la seconde branche la Cour de cassation reprend le raisonnement de la Cour d'appel selon lequel après avoir écarté tout risque d'arbitraire de la part du producteur, elle a déclaré que la commission versée à l'exploitant ne dépend pas seulement de paramètres d'exploitation fixés par la société Shell mais aussi de l'activité exercée par M. [...]

[...] -Si un contrat de commission ou de fourniture est annulé qu'en est -il du contrat de location-gérance? Le cas d'annulation d'un contrat étant l'objet d'un autre contrat -Annulation d'un contrat de vente de carburant, selon le pourvoi le contrat de location-gérance d'une station-service n'a plus lieu d'être, or la Cour de cassation considère que l'activité de la station-service ne repose pas uniquement sur ce contrat donc le contrat de location-gérance n'a pas à être annulé. -Les contrats de location-gérance, de commission et de fourniture ne sont pas indivisibles, selon la Cour de cassation puisque l'activité d'une station-service repose sur plusieurs activités de vente de carburant, de lubrifiant mais aussi de service mécanique pouvant attirer la clientèle. [...]