Chambre commerciale, Cour de cassation, 27 février 2007 - les effets de la résiliation du contrat de cautionnement à durée indéterminée sur les dettes nées postérieurement

Extraits

[...] Auquel cas, peu importe que l'exigibilité de la dette ne soit intervenue après la résiliation tant que la dette avait été couverte par le cautionnement. Ainsi à partir du moment où l'obligation de règlement est née, elle ne s'éteint pas du seul fait de la résiliation du cautionnement. Cette solution semble logique au regard de la sécurité juridique. En effet, il semble évident que la caution ne puisse se dégager de son engagement par simple résiliation. Le cautionnement aurait auquel cas un caractère trop précaire pour que le créancier en demande un. Il en va ainsi simplement de la survie de contrat de cautionnement. [...]

[...] La question posée à la Cour de cassation est alors de savoir quels sont les effets de la résiliation du contrat de cautionnement à durée indéterminée sur les dettes nées postérieurement. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 27 février 2007, cassa l'arrêt de la Cour d'appel en déclarant que la créance existant dès la conclusion de l'engagement de M.Y, ce dernier était tenu d'une obligation de règlement indépendamment de la date à laquelle cette créance était devenue exigible. [...]

[...] La résiliation du contrat de cautionnement ne peut en aucun cas remettre en question les obligations déjà nées pendant cette période. Ainsi elle n'agit que pour l'avenir sans remettre en cause ses effets passés. C'est au regard de ce constat qu'il semble logique de déduire que l'obligation de règlement ne peut, comme l'obligation de couverture, disparaître au jour de la résiliation. Il en va de la nature même du contrat de cautionnement. La survie de l'obligation de règlement pour les dettes déjà nées La Cour d'appel et la Cour de cassation se sont opposées sur cette question. [...]

[...] La faculté de résiliation du contrat par la caution Comme dans tout contrat à durée indéterminé, il existe une faculté de résiliation unilatérale. Un cautionnement souscrit sans limitation de durée n'a pas vocation à la perpétuité puisque le droit français prohibe les engagements perpétuels. Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral, ainsi la résiliation ne peut intervenir que de la part de la caution. De plus, il semble évident que le créancier n'a aucun intérêt à voir cet engagement à durée indéterminée s'éteindre. [...]

[...] Chambre commerciale, Cour de cassation février 2007 - les effets de la résiliation du contrat de cautionnement à durée indéterminée sur les dettes nées postérieurement Par un arrêt du 27 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les effets de la résiliation du contrat de cautionnement par la caution sur les dettes nées antérieurement à la résiliation et non encore exigées. Les époux X se sont portés caution solidaire du remboursement des deux prêts d'un montant total de Francs consentis par la banque à la société. [...]