Le juge peut être autorisé à requalifier une opération en raison d'une erreur des contractants ou d'une volonté délibérée d'échapper à un régime déterminé, c'est par exemple le cas d'un arrêt du 26 juin 1973.
En l'espèce une convention d'échange avec soulte avait eu lieu contre des parcelles les 24 et 28 octobre 1967.
La cour d'appel d'Amiens le 9 février 1972 a admis que cette convention d'échange constituait une vente. Les contractants forment alors un pourvoi en cassation selon le moyen que la qualification de la convention était claire et que la soulte ne modifiait pas sa nature. Il faut alors savoir si l'acte juridique qu'ont effectué les parties est composé des éléments constitutifs d'une convention d'échange ou d'une vente, c'est-à-dire dans quelle mesure le contrat demeure un échange et à partir de quel moment il devient une vente ? La cour de cassation rejette le pourvoi.
[...] L'intention des parties est donc prise en compte pour qualifier ce contrat d'échange ce qui résulte en vérité d'une vente. Ce peut être le désir de payer des droits de mutation réduits ou, comme c'était le cas en l'espèce, d'éviter le droit de préemption. Le caractère suspect de l'objectif des contractants est une raison supplémentaire de rétablir l'exacte qualification du contrat. Cette considération est assez importante puisqu'elle permet sur le plan général de mesurer la portée souhaitable de l'abandon de la double qualification en matière contractuelle. [...]
[...] Ce sont les éléments essentiels de la vente qui sont en l'espèce analysés. Le juge en comparant ces deux contrats se rend compte que les éléments de la vente se rencontrent dans ce contrat et non plus les éléments constitutifs du contrat d'échange. Il requalifie ainsi le contrat d'échange en vente, peu importe la volonté des parties de ne pas conclure ce contrat. Si la présence d'une soulte ne modifie pas, par principe, la qualification d'échange, elle perturbe toutefois son régime. [...]
[...] Une distinction nécessaire et obligatoire pour le juge Ainsi la distinction est nécessaire car elle permet que les règles de la vente soient applicables au contrat en cours et non pas les règles relatives au contrat d'échange. Ainsi, entre la vente et l'échange lorsque sont en jeu des intérêts comme le droit de préemption du preneur ou la rescision pour lésion. En l'espèce un tiers a bien été évincé de ses droits par la convention d'échange. En effet un homme avait un droit de préemption sur la parcelle mais à cause de la convention d'échange celui-ci a été évincé de ses droits. [...]
[...] Traditionnellement la cour de cassation optait pour la qualification distributive c'est-à-dire que c'était pour partie un échange, à concurrence de la valeur la plus faible et pour partie une vente s'agissant de la soulte. L'arrêt du 3 juillet 2001 est un de ces cas puisque les différentes prestations peuvent relever de qualifications différentes de contrat. Cette solution à laquelle il avait été reproché, à juste titre, de méconnaitre l'unité du contrat selon le professeur Bénabent, et de scinder en deux contrats distincts indivisibles a été abandonné par la suite. [...]
[...] Chambre commerciale de la Cour de cassation juin 1973 - requalification d'un échange avec soulte en vente par le juge Le juge peut-être autorisé à requalifier une opération en raison d'une erreur des contractants ou d'une volonté délibérée d'échapper à un régime déterminé, c'est par exemple le cas d'un arrêt du 26 juin 1973. En l'espèce une convention d'échange avec soulte avait eu lieu contre des parcelles les 24 et 28 octobre 1967. La cour d'appel d'Amiens le 9 février 1972 a admis que cette convention d'échange constituait une vente. [...]
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