Selon l'espèce, la société Chronopost s'engagea à livrer pour le lendemain avant midi un pli que lui avait remis la société « Banchereau » contenant des soumissions à adjudication. Or, il ressort de l'arrêt que Chronopost n'a pas respecté ses engagements vis-à-vis de la société Banchereau. Le client mécontent assigne donc Chronopost en réparation des préjudices entrainés par ce retard. Face à cette assignation, Chronopost met en avant l'article 6 de ses conditions générales qui limite l'indemnité au remboursement du prix du transport.
Le problème qui s'est posé aux juges suprêmes peut être formulé comme suit : la clause limitant la responsabilité d'une société de transport rapide en cas de retard a-t-elle lieu d'être aux vues des engagements pris dans le contrat ?
[...] Pour finir ici, on peut poser la chose suivante : l'obligation de livrer rapidement et efficacement les plis constituait une obligation de faire. Par définition ce type d'obligation est incompatible et consiste à accomplir une série d'actes en vue de la réalisation d'un certain but. Ce type d'obligation est défini par le résultat désiré, ainsi, la jurisprudence fait une appréciation en exigeant de l'entrepreneur des prestations précises permettant la réalisation effective de l'opération projetée (Cass.civ.3ème 24 janvier 1973). Du surgelé au produit frais : une révision des conditions générales des contrats de Chronopost La jurisprudence Banchereau contribuera certainement à provoquer des changements au sein des conditions générales des contrats d'adhésions établis par Chronopost. [...]
[...] Partie Un désarmement progressif des clauses limitatives de responsabilité : une quête stratégique Un déminage juridique de longue haleine déboucha sur un nouveau postulat selon lequel la soustraction à une obligation essentielle entraine disparition de la cause du contrat Un déminage juridique de longue haleine Les juges procédèrent à une première amorce défensive en assimilant le manquement à une obligation essentielle à une faute lourde cependant, bien qu'efficace dans un premier temps, cette défense se révèlera rongée par le temps et l'usage L'amorce défensive : l'assimilation du manquement à une obligation essentielle à la faute lourde Les juges de la Cour de cassation ont suivi tout un syllogisme avant de mettre en relation le manquement à une obligation essentielle et la cause de l'obligation. Le point de départ de ce travail commença par une recherche objective en se référant au caractère essentiel ou non de l'obligation inexécutée afin de caractériser la faute lourde et donc de faire avorter l'effet de la clause limitative de responsabilité. Il est sur ce sujet une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation mettant en œuvre cette théorie forte intéressante. [...]
[...] L'ouverture d'une nouvelle voie de recours L'inefficacité des clauses limitatives de responsabilité face à la théorie de la cause permet aujourd'hui d'ouvrir une nouvelle voie de défense du consommateur trop souvent victime des contrats d'adhésion imposés par les grosses sociétés. Il est alors possible d'invoquer les dispositions de l'article 1131 du code civil et l'absence de cause. Ainsi, le pouvoir judiciaire nous exprime ici son profond désir de protéger le consommateur et remet ainsi en cause un libéralisme contractuel qui n'a pas lieu d'être lorsque les relations entre cocontractants sont déséquilibrées. [...]
[...] La fragilité du postulat premier En droit comme dans bien d'autres matières, les choses ne restent pas en l'Etat bien longtemps. En effet, le temps passe et avec le temps arrive l'usure. Cette première thèse devint donc de plus en plus fragile, d'autre part, il se révélait nécessaire et légitime de vouloir pallier les lacunes évidentes de ce mécanisme. Il apparait en effet difficile de relier la gravité du manquement contractuel et le préjudice qui en découle avec la lourdeur de la faute. [...]
[...] Les cris de joie de la doctrine. Le contrat synallagmatique : réciprocité de l'obligation et naissance de la cause. Partie II- Un désir exacerbé de s'opposer aux clauses limitatives de responsabilité. La liquéfaction imminente des clauses limitatives de responsabilité. L'étouffement thérapeutique des clauses limitatives de responsabilité. La non-écriture de la clause fallacieuse, ou de l'inexistence profonde. Du surgelé aux produits frais : une révision des conditions générales des contrats de Chronopost. [...]
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