Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la cause du contrat de transport

Extraits

[...] La Cour de cassation estime que la contre-prestation de la société de transport est la fiabilité et la ponctualité. En conséquence, le respect du délai de livraison est une obligation essentielle du contrat dont le non-respect entraîne une faute grave du débiteur de cette prestation. Ainsi, la société de transport a manqué à une obligation essentielle du contrat. Mais cette dernière conteste la gravité de la faute et fait valoir une clause qui révèle l'existence d'une obligation sans cause. B. [...]

[...] Chaque partie est alors à égale position : ce pouvoir de rétablissement de l'équilibre contractuel se retrouve aussi dans le droit de la consommation qui permet au juge de rétablir les écarts entre professionnels et consommateurs. Mais la préservation de ces principes n'en met-elle pas d'autres à l'écart ? 2. Les principes de stabilité et sécurité contractuelle mis à l'écart. Le principe de stabilité contractuelle n'est pas respecté dans le sens où la partie victime certes subit un préjudice, mais un préjudice qu'elle a accepté en signant le contrat. La faculté du juge de pouvoir modifier le contrat empêche donc sa stabilité. [...]

[...] Par conséquent, la Cour de cassation considère cette clause comme non écrite. Ainsi, le contrat subit une nullité relative, car seule la clause limitative de responsabilité est annulée et tout le reste du contrat perdure. Ainsi, la clause est réputée non écrite et le contrat subit une nullité relative. Ces modifications du contrat n'auraient pas eu lieu sans le juge et notamment sans son pouvoir, croissant en matière contractuelle. B. Les conséquences de l'extension du pouvoir du juge L'extension du pouvoir du juge a une double conséquence : d'une part, elle favorise l'équilibre contractuel et la justice contractuelle Mais d'autre part, elle écarte les principes de stabilité et de sécurité contractuelle L'équilibre contractuel et la justice contractuelle favorisés L'équilibre contractuel est favorisé par la croissance du pouvoir du juge dans la mesure où le juge cherche à trouver l'économie des parties au contrat Ainsi, il peut rétablir un déséquilibre qui serait né du non- respect de la volonté de l'une des parties. [...]

[...] Les juges estiment alors que la notion est sans cause afin de pouvoir la déclarer non valable. Cette position sera suivie dans un arrêt rendu le 22 juin 2004 par la première chambre civile dans lequel il est énoncé qu' un transporteur ne saurait s'exonérer à l'avance de toute responsabilité en cas de retard excessif sans porter atteinte à l'essence du contrat de transport Ainsi, la clause conduit à l'existence d'une obligation sans cause, mais cette absence de cause doit être prouvée La preuve obligatoire de l'absence de cause L'article 1132 du Code Civil disposant que la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée a fait l'objet de vifs débats doctrinaux pour savoir s'il impliquait la possibilité de l'existence d'un contrat sans cause. [...]

[...] Il s'agit donc ici de l' économie voulue par les parties au contrat : création prétorienne du juge désignant l'intérêt des parties à la conclusion du contrat. Ainsi, la clause limitative de responsabilité supprime toute cause au contrat du point de vue de la société victime, déséquilibrant l'économie du contrat. Ainsi, grâce à la clause limitative de responsabilité, la société de transport a supprimé toute cause à l'engagement de l'autre société, en espérant, en cas de non-respect d'une obligation essentielle du contrat, échapper à la qualification de faute lourde, seule faute entraînant la mise à l'écart de la clause. [...]