Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 1997 - le droit de rétention

Extraits

[...] En clarifiant le régime du droit de rétention en cas de liquidation judiciaire la Cour de cassation met fin au principe d'égalité des créanciers. En effet, le rétenteur échappe à tous concours dans la mesure où ce droit est opposable erga omnes. En effet afin de constituer une garantie pleinement efficace, le droit de rétention est opposable non seulement au débiteur ou au propriétaire de la chose mais aussi aux tiers ayant acquis un droit sur cette chose Le droit de rétention apparaît alors comme un droit puissant et marginal. [...]

[...] Par un arrêt en date du 20 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie la nature et le régime juridique du droit de rétention. En l'espèce, une créance est déclarée sans indication de l'existence d'un droit de rétention. Lors de la liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui avait effectué des travaux sur le véhicule de la société débitrice, invoque son droit de rétention en refusant de remettre le bien grevé au liquidateur. La Cour d'appel de Pau, le 13 octobre 1994, fait droit à sa demande. [...]

[...] B Le renforcement du pouvoir du rétenteur ; un refus de restitution légitime et efficace Si la Cour de cassation ne reconnaît pas le droit de rétention comme une sûreté alors qu'il présente de fortes ressemblances avec ces garanties réelles c'est, dans une certaine mesure pour renforcer le pouvoir du rétenteur. En effet le refus d'assimiler de droit de rétention à une sûreté lui permet d'être encore plus efficace. Cette efficacité est remarquable en cas de procédure de redressement judiciaire dans la mesure où les prérogatives du rétenteur (retrait contre paiement, attribution judiciaire, report sur le prix) ne peuvent pas être contrariées. En outre, ces prérogatives permettent au rétenteur d'être un des rares créanciers antérieurs au jugement d'ouverture, à pouvoir obtenir satisfaction. [...]

[...] Le pourvoi considère alors que faute d'avoir été mentionné lors de la déclaration de créance, le droit de rétention ne pouvait plus être opposé au liquidateur. En effet l'article 51 exige que la déclaration précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.» L'assimilation au droit de gage présente également dans une certaine mesure un intérêt doctrinal en ce qu'il constitue une tentative de qualification juridique d'un droit assujetti à une controverse. En effet le droit de rétention a été exclu de la catégorie des sûretés par certains auteurs, assimilé à une véritable sûreté par d'autres ou encore qualifié de sûreté imparfaite. [...]

[...] En effet lorsque le détenteur vend la chose ou s'en dessaisit volontairement le droit de rétention est éteint. Il est alors légitime de considérer que le droit de rétention est plus un moyen de pression qu'un droit préférentiel au paiement. D'autres auteurs ont justifié cette qualification négative en considérant que le droit de rétention provoquait une situation de paralysie quasi permanente contraire au fonctionnement des sûretés En clarifiant la qualification du droit de rétention, la Cour de cassation met en évidence les effets de ce droit renforçant pleinement les pouvoirs du rétenteur II Des effets de la qualification du droit de rétention favorables aux rétenteurs La Cour de cassation, en reconnaissant un droit de rétention au créancier, consacre ses effets Elle contribue également à renforcer, dans une certaine mesure le pouvoir du rétenteur A Les effets de la qualification ; un refus légitime de restitution et un report du droit de rétention sur le prix La Cour de cassation, par cette qualification négative, autorise la détention d'un bien appartenant au débiteur et renforce par ce fait les effets du droit de rétention. [...]