Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 janvier 1987 - la connexité des créances

Extraits

[...] Les juges de la Cour de cassation ont remis en cause 15 ans de jurisprudence allant en majorité dans le sens d'une conception large du lien de connexité. En effet, déjà en 1971 (décision vue précédemment), était affirmé l'élargissement de contrats économiquement liés. Cette jurisprudence prenait appui sur la notion d'ensemble contractuel. Il y a une réelle difficulté à systématiser de manière précise la notion de connexité. Comme le soulignent MM. Marty, Raynaud et Jestaz, la connexité fait figure de notion fonctionnelle que les tribunaux utilisent lorsque le rôle de quasi-sûreté que peut jouer la compensation leur paraît devoir prendre le pas sur toute autre considération et sur les règles ordinaires de cette institution C'est donc une notion fluctuante à géométrie variable. [...]

[...] L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 témoigne de cette application extensive de la connexité des créances. Les juges ont affirmé qu'un contrat unique n'était pas nécessaire car il peut y avoir compensation entre des créances découlant de contrats différents mais pris en exécution d'une convention unique. De plus, il peut y avoir connexité entre des créances nées de contrats différents qui constituent les éléments d'un ensemble contractuel unique. Cette solution va loin dans son raisonnement extensif de la notion de connexité. [...]

[...] C'est donc la première condition pour que deux dettes soient compensables, elles doivent être réciproques, c'est-à- dire qu'elles existent entre deux personnes respectivement débitrice et créancière l'une de l'autre. L'article 1289 du Code civil pose cette condition. Il doit y avoir identité exacte des parties aux deux rapports d'obligation. En l'espèce, cette condition n'a pas été remplie selon les juges. Ils ont rejeté la compensation. Les créances résultaient de deux contrats distincts et les deux parties intéressées n'étaient pas directement débitrice et créancière l'une de l'autre. Il y avait un client entre elles. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 janvier 1987 a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel. Selon elle, la compensation n'était pas possible car les juges du fond auraient dû rechercher l'existence d'un lien de connexité unissant les obligations réciproques dérivant d'un même contrat qui ici, faisait défaut. Elle rejette donc les relations commerciales comme lien de connexité. Par conséquent, après avoir étudié la connexité des créances comme palliatif de la compensation nous soulignerons le fait que la notion reste fluctuante et n'est pas encore bien définie (II). [...]

[...] C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 janvier 1987. En l'espèce, un grossiste en huîtres a livré des marchandises à une société, cliente d'un éleveur-ostréiculteur qui entretenait des relations commerciales avec le grossiste. L'éleveur- ostréiculteur s'est reconnu débiteur du grossiste d'une somme correspondant au coût des marchandises livrées à sa société cliente. L'éleveur- ostréiculteur a demandé la compensation de sa dette envers le grossiste avec la créance qu'il détenait qui résultait de marchandises qu'il avait faites au grossiste. [...]