Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal

Extraits

[...] De ce fait, est-ce véritablement une erreur sur la solvabilité du débiteur ? Certes, la caution ne pensait pas que la situation de la société bénéficiaire était si catastrophique, il est donc possible de penser qu'il y a eu erreur sur la solvabilité du débiteur principal. Mais, ici, l'erreur semble plutôt porter sur la nature de l'engagement. Sachant que la société débitrice ne pourra de toute façon pas rembourser ses dettes, la caution sera forcément actionnée. En conséquence, son engagement s'apparente plus à un engagement à payer à la place du débiteur principal qu'à un engagement à payer pour le cas où la société débitrice serait insolvable. [...]

[...] D'où, l'abandon de l'exigence d'une condition expresse par la Cour de cassation et l'acceptation d'une condition tacite, tout de même entrée dans le champ contractuel. Admettre une simple condition tacite est beaucoup plus protecteur pour la caution, cela permet d'éviter des injustices comme en l'espèce. Ici, la banque souhaitait a priori simplement que quelqu'un lui rembourse la dette de la société. La Cour de cassation n'exige donc plus une condition expresse et admet l'erreur sur la solvabilité, mais y a-t-il véritablement erreur sur la solvabilité du débiteur ? B. Erreur sur la solvabilité du débiteur principal ou erreur sur la nature de l'engagement ? [...]

[...] D'où, le refus systématique de jurisprudence, car l'erreur invoquée porte sur un motif qui n'est pas contractuel. Il aurait fallu faire entrer cette circonstance dans le champ contractuel pour pouvoir invoquer l'erreur sur la solvabilité du débiteur. La jurisprudence est stricte sur ce point. Dans un arrêt rendu le 13 février 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a en effet affirmé que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien ce motif aurait été déterminant. [...]

[...] Elle considère que le fait que le caractère viable de l'entreprise était une condition déterminante de l'engagement de la caution fait ressortir le fait que la caution avait fait de la solvabilité du débiteur principal la condition tacite de la garantie. Cette appréciation est justifiée par la volonté d'annuler la constitution de gage souscrite par la caution et donc de la libérer de son cautionnement. Cet assouplissement se justifie donc en opportunité, mais cette position ne semble pas constituer un véritable changement de cap de la part de la Cour de cassation. [...]

[...] Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 De manière générale, la jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal en matière de cautionnement. Cependant, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2002, la Cour de cassation l'a admis. En mars 1989, M.X s'est engagé solidairement envers la Banque Nationale de Paris, devenue la BNP Paribas, à garantir le remboursement de toutes sommes dues ou à devoir par la société, à la banque à concurrence d'un certain montant. [...]