Un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat ? C'est à cette question qu'a été confrontée la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er juin 1993.
En l'espèce, la société Mobil Oil a donné en location-gérance à la société Clady un fonds de commerce de station-service. Un contrat de mandat est signé entre les deux parties. M. Clady, le gérant de la société du même nom, a signé une reconnaissance de dette à l'autre entreprise. La société Mobil Oil assigne alors la société Clady en paiement mais pour une somme supérieure à celle due. La société Clady a demandé à la société Mobil Oil l'indemnisation des pertes qu'elle a essuyées au cours de sa gestion et a demandé une compensation de créance entre la sienne et celle de la société Mobil Oil.
Chaque contrat spécial possède ses propres règles et a donc son propre régime juridique bien qu'ils fonctionnent tous sur des modèles communs.
La Cour d'appel a rejeté l'exception de compensation au motif que la créance de la société Mobil Oil avait pour objet la restitution d'un dépôt. La Cour de cassation répond que « le seul fait pour un mandataire de recevoir des fonds pour le compte de son mandant ne suffit pas à transformer le mandat en dépôt ». La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la Cour d'appel en rejetant l'exception de compensation soulevée par la société Clady.
[...] Une jurisprudence antérieure toujours appliquée Dans cet arrêt, il n'existe pas de montage contractuel qui obligerait forcément le contrat à être régi par deux régimes juridiques distincts. La même solution a été rendue par l'arrêt de la Chambre commerciale en 1905. En l'espèce le mandat est le seul et unique contrat. La conservation des recettes est l'exécution de l'obligation du mandataire. Comme l'explique M. Bouloc, l'obligation de conservation fait l'essence du dépôt Dans cet arrêt du 13 juin 1993, la conservation n'est pas une obligation du mandat, mais simplement le moyen choisi par le mandataire pour user du pouvoir dont il dispose. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Cass com 1er juin 1993 (Un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat Un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat ? C'est à cette question qu'a été confrontée la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er juin 1993. En l'espèce, la société Mobil Oil a donné en location-gérance à la société Clady un fonds de commerce de station-service. [...]
[...] La même solution a été rendue dans l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 26 juin 1905. Il s'agit donc dans l'arrêt du 13 juin 1993 d'une solution antérieure, toujours appliquée par la jurisprudence. Cette solution s'explique par le fait que contrairement à un contrat hybride, les parties sont en présence d'une seule et unique opération économique. Le contrat n'a donc pas lieu d'être soumis à un double régime contractuel et le contrat de dépôt n'a donc pas lieu d'être dans cet arrêt. [...]
[...] Le rôle de la compensation La Cour d'appel avait jugé que la compensation ne pouvait s'opérer puisque dans un contrat de dépôt elle est interdite dans le système juridique français. Il faut préciser que tous les pays n'émettent pas une telle interdiction. Comme le souligne M. Pichonnaz, l'interdiction est maintenue en droit français mais l'évolution de la société faisant, la perte de la notion du devoir de rendre service a contribué à l'effritement de l'interdiction de compensation. Cet effritement s'est surtout concrétisé avec le fait que le contrat de dépôt n'est plus forcément un contrat gratuit. [...]
[...] Bouloc dans son commentaire, la solution est pleinement fondée, car une novation ne se présume pas Si aucune stipulation dans le contrat de mandat n'est prévue, il ne peut pas exister de contrat de dépôt au sein du contrat de mandat. L'article 1273 dispose que la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résultât clairement de l'acte Il s'agit donc d'une obligation légale. Pour qu'une substitution dans la nature de l'obligation en cours de contrat ait lieu, il faut que les parties signataires l'aient préalablement prévue. [...]
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