Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?

Extraits

[...] Lors de son redressement judiciaire, le juge-commissaire avait admis ces créances mais la société refuse, faisant valoir que la dette était personnelle, l'acte n'entrant pas dans l'objet social et donc n'était pas susceptible d'engager la société. La Cour d'appel, pour rejeter la demande de la banque en paiement de sa créance, s'appuie sur l'argumentation de la SNC. Le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle ait été consentie à l'unanimité ? [...]

[...] La Chambre commerciale a peu à peu évolué : dans son arrêt Cass. Com mars 2000 SCI Jocmi contre Société UCB, elle a jugé que le cautionnement consenti par une société civile pouvait résulter du consentement unanime des associés. Il ne restait plus qu'à transposer cette solution aux sociétés en nom collectif pour définitivement consommer le revirement, ce qui est fait avec notre arrêt du 18 mars 2003. L'évolution était d'autant plus prévisible que, depuis quelques années, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a imité la première chambre civile. [...]

[...] En l'espèce, le cautionnement a été accordé à l'unanimité, cautionnement qui dépassait l'objet social, une simple majorité aurait invalidé le cautionnement. Tous les associés étaient donc consentants dans l'octroi aux deux associés du prêt par la banque et de la garantie en cautionnement de la SNC. Il y a eu manifestation explicite de volonté, librement consentie et appréciée, et c'est ce que la banque a mis en avant dans son pourvoi devant la Chambre commerciale : peu importe que les associés aient dépassé l'objet social, ils ont unanimement consenti à la garantie, aussi conséquente et risquée soit-elle pour la société tout entière. [...]

[...] II La substitution du principe de spécialité à la notion d'intérêt social Le principe de spécialité statutaire commence à perdre de son intérêt à cause du pouvoir de décision des associés, pouvoir qui s'exprime par l'unanimité c'est-à-dire que bien qu'un acte ait été pris en dehors de l'objet social, il demeure valable parce que tous les associés y ont consenti. Cependant un frein a été mis à cette liberté des associés, c'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans notre arrêt, il s'agit de l'intérêt social A Le principe de spécialité statutaire, principe rongé par le consentement unanime des associés L'objet d'une société est l'activité que les associés vont exercer ensemble. [...]

[...] 221-6 al du Code de commerce au motif que les cautionnements avaient été donnés avec l'accord unanime des associés ce qui excluait le fait que ces garanties étaient contraires à l'intérêt social. Nous allons donc voir dans un premier temps la manifestation de volonté des associés dans la SNC puis dans un second temps nous allons voir que le principe de spécialité statutaire laisse peu à peu place à la notion d'intérêt social. I La manifestation de volonté des associés dans le cautionnement Le cautionnement n'est pas un acte anodin c'est pourquoi il dépasse les pouvoirs du dirigeant et se doit d'être conclu à l'unanimité des associés A L'acte de cautionnement, un acte qui dépasse les prérogatives du gérant Le cautionnement d'une société de personnes pour le compte de ses associés est une responsabilité lourde à porter. [...]