La jurisprudence a enfin mis fin aux tribulations du cautionnement consenti par une société. Tel est l'objet des arrêts de la Chambre commerciale, des 18 mars 2003 et 8 novembre 2005.
Dans le premier arrêt, une SNC (société en nom collectif) s'est portée caution des prêts accordés à deux de ces associés. Puis la SNC (la caution) a formé une réclamation contre l'état des créances.
Dans le deuxième arrêt, un SCI (société civile immobilière) s'était portée caution solidaire et hypothécaire du gérant emprunteur. Suite à une défaillance de l'emprunteur, la banque clôture le compte de l'emprunteur et engage une procédure à l'encontre de la caution. La SCI (la caution) et le gérant (le cautionné) demande l'annulation du cautionnement.
La Cour d'appel se prononce différemment dans les deux espèces : en effet, en 2003, les juges du fond rejettent les créances concernant le prêt consenti aux associés de la SNC. La banque forme un pourvoi en cassation contre cette décision. Alors qu'en 2005, les mêmes juges rejettent la demande d'annulation du cautionnement consenti par la SCI. La SCI forme un pourvoi en cassation de cette décision.
[...] Tel est l'objet des arrêts de la Chambre commerciale, des 18 mars 2003 et 8 novembre 2005. Dans le premier arrêt, une SNC (société en nom collectif) s'est portée caution des prêts accordés à deux de ces associés. Puis la SNC (la caution) a formé une réclamation contre l'état des créances. Dans le deuxième arrêt, un SCI (société civile immobilière) s'était portée caution solidaire et hypothécaire du gérant emprunteur. Suite à une défaillance de l'emprunteur, la banque clôture le compte de l'emprunteur et engage une procédure à l'encontre de la caution. [...]
[...] Cela permet à la Cour Régulatrice de valider le cautionnement consenti par la société caution à la personne cautionnée. Dans l'arrêt du 18 mars 2003, la Cour de cassation relève que la dette garantie par la caution est une dette personnelle des cautionnés. Et que le cautionnement n'était pas contraire à l'intérêt social. Or, si la société caution garantit les dettes personnelles des associés, on peut se demander ce qui justifie l'intérêt social de celle-ci. On peut penser, qu'étant donné la formulation de la Cour de cassation : dès lors qu'il n'était pas allégué que ces garanties étaient contraires à l'intérêt social une décision prise à l'unanimité des associés fait présumer que cette décision est prise en considération de l'intérêt social. [...]
[...] On pourrait alors penser que la décision de la même Chambre du 18 mars 2003 opère un revirement : désormais, le cautionnement consenti par une SNC à ses associés, dès lors que cet acte a été donné à l'unanimité des associés, et qu'il n'est pas contraire à l'intérêt social, même s'il est en dehors de l'objet social est valable. Mais, au vu d'un arrêt rendu par la Chambre civile le 1er février 2000, la Cour Régulatrice avait validé la garantie (le cautionnement), en l'absence d'autorisation par tous les associés, lorsqu'il existait entre la société caution et la personne cautionnée une communauté d'intérêts. La Chambre commerciale, plutôt que de revenir sur sa jurisprudence, l'uniformise. Par un arrêt du 28 mars 2000, ladite Chambre avait adopté la position de la Chambre civile concernant une SCI. [...]
[...] Or, la société est un sujet de droit autonome, son intérêt est nécessairement distinct de celui des associés. L'intérêt social n'est synonyme de l'intérêt commun des associés. Ainsi, le fait que le cautionnement soit consenti à l'unanimité des associés permet de présumer le respect de l'intérêt social, mais il ne suffit pas à le caractériser. Il faudrait que le législateur intervienne sur ce point, pour pallier à toute ambiguïté et éviter tout éventuel abus. En attendant, l'appréciation de l'intérêt social est laissée au juge. [...]
[...] Deux positions, qui allient auteurs de doctrine et praticiens, s'opposent quant au respect de l'intérêt social par les associés en cas de garantie consentie. D'un côté il y a ceux qui enseignent que les associés ont le pouvoir de passer des actes interdits au gérant, parce que contraire à l'intérêt social. Que l'unanimité permettrait exceptionnellement la conclusion d'un acte contraire à l'intérêt social (comme M. Terre Mabilat). Et d'un autre côté, ceux qui pensent que le conflit ne peut exister en raison de la conception suivante : l'intérêt de la société est nécessairement réductible à l'intérêt commun des associés (comme M. [...]
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