L'application du mandat d'intérêt commun à un contrat d'agent commercial est devenue assez rare depuis la loi du 25 juin 1991 légalisant le statut des agents commerciaux. L'arrêt du 18 janvier 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est sur ce point intéressant puisqu'il illustre l'application du mandat d'intérêt commun à un agent commercial, mettant ainsi en exergue les conséquences juridiques qui en découlent, à savoir, notamment, l'indemnisation du mandataire en cas de révocation ad nutum par le mandant.
En l'espèce, un agent local, mandataire, et un concessionnaire automobile, mandant, avaient conclu un contrat de mandat d'intérêt commun, à durée indéterminée, ou le mandataire devait notamment commercialiser des véhicules neufs et d'occasion dans un secteur géographique déterminé.
L'article 5 de ce contrat prévoyait que la partie qui désirait mettre fin au contrat devait en prévenir l'autre par lettre recommandée en respectant un préavis d'un an mais aussi le fait que la résiliation ne pouvait pas être critiquée si les formalités et le délai prévu avaient été respectés.
Le mandant décida de résilier le contrat par la suite et respecta le préavis d'un an pour la prise d'effet de la résiliation. Le mandataire assigna alors le mandant en paiement de dommages et intérêts pour résiliation du contrat sur le fondement de la violation des règles du mandat d'intérêt commun et sur le fondement de l'abus de droit.
La question qui se posait à la Cour de cassation, en l'espèce, était celle de savoir si, dans le cadre du mandat d'intérêt commun, le mandataire pouvait obtenir des dommages et intérêts suite à la résiliation du mandat par le mandant.
[...] Elle reconnut l'abus de droit et l'indemnisation du mandataire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil puisqu'elle énonça que la cour d'appel à la vue des constatations relevées n'avait pas recherché s'il n'y avait pas résiliation abusive. [...]
[...] En l'espèce, le mandataire invoquait un abus de droit de la part du mandant pour obtenir des dommages et intérêts suite à la résiliation du mandat d'intérêts communs. En effet, la Cour d'appel constata que, dans le même temps que le mandant avait démarché un autre agent afin de remplacer le mandataire, il obligeait ce dernier à effectuer des investissements très importants qui causèrent un préjudice très important au mandataire quand la résiliation du mandat d'intérêt commun intervint puisque les investissements faits à ce moment-là étaient devenus inutilisables et irrécupérables. [...]
[...] Le mandant décida de résilier le contrat par la suite et respecta le préavis d'un an pour la prise d'effet de la résiliation.Le mandataire assigna alors le mandant en paiement de dommages et intérêts pour résiliation du contrat sur le fondement de la violation des règles du mandat d'intérêt commun et sur le fondement de l'abus de droit.La cour d'appel rejeta la demande du mandataire au motif que la résiliation ne pouvait pas être critiquée dès lors que les formalités et le délai prévu avaient été respectés, et au motif qu'aucune obligation n'était faite au mandant de tenir compte d'importants investissements qui auraient été effectués par le mandataire.L'arrêt de la Cour d'appel avait également retenu que le mandataire ne démontrait l'existence d'aucun préjudice consécutif à la résiliation. [...]
[...] Ainsi, la révocation du mandataire, et donc à fortiori la résiliation du mandat, n'entraîne aucune responsabilité du mandant, le mandataire n'éprouvant pas de préjudice puisqu'il agissait dans l'intérêt exclusif du mandant. Entre autres, ni la stipulation d'une durée déterminée ni celle d'un mandat irrévocable (Cour de cassation 1re Chambre civile 5 février 2002) ne peuvent priver le mandant du droit de révoquer le mandat. L'arrêt d'espèce, bien que rendu en matière de mandat d'intérêt commun, s'inscrivait déjà dans cette jurisprudence, puisque le mandant, en présence d'un mandat à durée indéterminée, conservait sa faculté de révocation et donc de résiliation. [...]
[...] La Cour de cassation censura la cour d'appel sur ce point puisqu'elle estima que cette clause avait pour seul but de fixer les conditions de forme et la durée du préavis de résiliation du mandat d'intérêt commun, et que cela ne dispensait donc pas les juges du fond de rechercher, en application de l'article 2004 du Code civil, si le mandant justifiait d'une cause légitime de résiliation, ou si le mandataire avait renoncé contractuellement à son droit à indemnité compensatrice, en raison du préjudice subit suite à la résiliation du mandat d'intérêt commun. Ainsi, pour la Cour de cassation, l'indemnisation est due au mandataire sauf faute de ce dernier ou renonciation à toutes indemnités de sa part, ou encore en cas de juste motif du mandant. En l'espèce, pour la Cour de cassation, des dommages-intérêts étaient dus au mandataire, car le mandant n'avait pas respecté les règles du mandat d'intérêt commun. [...]
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