La solvabilité de la caution est un des éléments importants du droit des sûretés puisque pour qu'un individu se porte caution, il est nécessaire que celui-ci soit solvable. Aussi, l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 1997 est une première puisqu'il admet le bénéfice de disproportion. Cet arrêt dont nous réalisons le commentaire traite du principe de proportionnalité en droit du cautionnement.
Président du Conseil d'Administration d'une société, M. Macron a fait le choix de garantir envers une banque toutes les dettes de sa société. Aussi, lorsque la société se retrouve en redressement judiciaire, la banque garante décide de faire payer M. Macron. Aussi, la Cour d'Appel va condamner la banque à verser de l'argent à M. Macron estimant que l'engagement tenu par celui-ci n'était pas en concordance avec sa capacité financière. La banque se porte alors en Cassation.
Dans le cadre de cette affaire, la Cour était amenée à juger si un entrepreneur pouvait invoquer le caractère disproportionné de son engagement par rapport à sa capacité financière.
[...] Aussi, l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 17 juin 1997 est une première puisqu'il admet le bénéfice de disproportion. Cet arrêt dont nous réalisons le commentaire traite du principe de proportionnalité en droit du cautionnement. En effet, l'introduction de ce principe est l'une des grosses évolutions de la fin du 20e siècle en ce qui concerne le droit des sûretés. Mais, depuis l'arrêt rendu le 17 juin 1997, ce principe a encore énormément évolué et pas forcément dans le sens attendu. [...]
[...] Aussi, ce sera la manière de voir un retournement assez important sur la façon de voir ce principe. II Le principe de proportionnalité après le 17 juin 1997 La décision principale de l' après arrêt Macron sera un arrêt rendu par la Chambre Commerciale en date du 8 octobre 2002. Celui-ci va entraîner un véritable revirement de jurisprudence pour deux raisons principales. Ainsi, cette partie sera l'occasion de traiter des deux raisons que sont le cas particulier du dirigeant social et le fait de ne pas respecter l'obligation d'information. [...]
[...] Macron du bénéfice de proportionnalité, il va s'agir d'une véritable révolution du droit du cautionnement. Dans le cadre de cette affaire, la Cour était amenée à juger si un entrepreneur pouvait invoquer le caractère disproportionné de son engagement par rapport à sa capacité financière Ainsi, nous allons ici traiter du principe de proportionnalité. Celui- ci est tel qu'un individu ne peut se porter caution que pour un montant calculé proportionnellement à sa capacité financière ou à son patrimoine. Ce sera alors l'occasion de voir l'évolution de ce principe au fil du temps Afin d'être le plus complet et précis possible, la première partie sera consacrée aux prémices du principe de proportionnalité. [...]
[...] Celui-ci est au courant de la disproportion existant entre la somme sur laquelle un individu se porte garant et son patrimoine. Aussi, un contrat tel que celui conclu entre M. Macron et la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale ne devrait point exister étant donné que peut être considérée comme une faute la validation de ce contrat par la Banque malgré la connaissance de tous les éléments par M. Macron. Aussi, la sanction pour l'établissement de crédit consistera au versement de dommages et intérêts qui compenseront les dettes nées du contrat de cautionnement. [...]
[...] A L'article L313-10 du Code de la Consommation et la jurisprudence liée à l'arrêt du 17 juin 1997 Le fait de mettre en œuvre d'un cautionnement peut entraîner la ruine de la caution. En effet, une caution peut être ruinée à vie si elle s'est portée caution sur une grosse somme d'argent et qu'elle ne possède pas un tel montant. Ainsi, afin de lutter contre le déséquilibre financier qui peut découler d'un contrat de cautionnement, le législateur a mis en place un principe de proportionnalité que l'on retrouve dans l'article L313-10 du Code de Consommation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
