Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 2008 - extinction du contrat de cautionnement

Extraits

[...] En effet, il ne faut pas oublier qu'en l'espèce il s'agit d'un cautionnement de dette présente et non d'un cautionnement de dette future. Donc si la Cour de cassation avait fait une application exacte du régime des dettes présentes au lieu de réaffirmer le principe de l'extinction du contrat de cautionnement en cas de changement de créancier pour les dettes futures, le créancier n'aurait jamais été exposé à un tel risque. Ainsi la véritable victime de cette jurisprudence est le créancier qui ne dispose plus d'aucune garantie. [...]

[...] En effet, en cas de dettes présentes, cela ne pose aucun problème puisque la dette étant préalablement déterminée, le changement de créancier n'a aucun effet sur le contrat de cautionnement. Ainsi en cas de dettes présentes le contrat de cautionnement sera transmis, les dettes seront donc imputables à la caution même si celles-ci naissent après le changement de créancier. C'est d'ailleurs ce qu'a affirmé la chambre commerciale, lors d'un arrêt du 8 novembre 2005, dans lequel elle a estimé que le cautionnement d'un crédit- bail, étant par nature une dette présente, se transmettait de plein droit au nouveau créancier. [...]

[...] S'agissant du régime des dettes futures, la doctrine a dans un premier temps pensé qu'il s'agissait d'une promesse de cautionnement qui deviendrait un réel contrat de cautionnement au jour où la dette apparaitrait. Puis l'on a imaginé qu'il s'agissait d'un cautionnement sous condition, le cautionnement devenant définitif au jour de la naissance de l'obligation principale. Néanmoins, C.Mouly a remis en cause ces analyses estimant que l'engagement de la caution est toujours définitif même en cas de dettes futures. En effet, selon lui, un cadre général est fixé par l'obligation de couverture et la naissance de l'obligation de garantie apparaîtra avec une obligation de règlement En d'autres termes, l'obligation de couverture née du cautionnement de dettes futures a pour objet des dettes à naitre pendant un temps déterminé ou non. [...]

[...] Après la liquidation judiciaire du débiteur, la BNP assigne les cautions en paiement. Néanmoins les juges du fond déboutent la BNP de sa demande considérant que les cautions ne sont plus tenues de payer la dette du débiteur principal au motif qu'elles ne sont tenues que des dettes nées avant la fusion. Or la BNP n'a pas démontré l'antériorité de sa créance, ce qui conduit les cautions à être libérées de leur obligation de paiement. La BNP se pourvoit alors en cassation. [...]

[...] Or, sans un consentement exprès, il est impossible de déduire un nouveau cautionnement, puisqu'il ne se présume point Dès lors, la Cour de cassation fait une application rigoureuse de l'article 2292 du Code civil afin de justifier le fait que les cautions ne sont tenues que des dettes nées avant la fusion, autrement dit, que des dettes nées dans leur rapport d'obligation avec la société créancière au jour de leur engagement. C'est pourquoi la Cour de cassation en déduit l'extinction de l'obligation de couverture pour l'avenir lors d'un changement de créancier. En effet, elle considère que les dettes survenues avant la fusion sont soumises à l'obligation de règlement c'est-à-dire que les cautions sont tenues de les payer. [...]