Selon l'article 1176 du Code civil « …S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'évènement n'arrivera pas »
En l'espèce une société, dont Mr X est associé, a obtenu, de la part de divers organismes de crédit, des financements en crédit-bail sous diverses conditions suspensives sans qu'un terme n'ait été fixé pour la réalisation de ces conditions. La société ainsi que son associé (crédit preneur) ont assigné les organismes de crédit en indemnisation du préjudice causé par la dénonciation brutale et injustifiée de leurs engagements de financement.
Dans un arrêt rendu le 24 mai 2005 par la cour d'appel de Limoges, les juges du fond rejettent la demande en indemnisation du crédit preneur. La cour d'appel retient que l'exécution du contrat se trouvait nécessairement différée jusqu'à la résiliation des conditions suspensives et donc l'engagement de financement serait devenu caduc. Elle constate que les parties n'avaient pas expressément fixé un terme pour la résiliation des conditions.
Un arrêt est rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 6 mars 2007.
Les juges de la cour de cassation vont se demander si les juges peuvent dégager un délai pour la réalisation des conditions pour un engagement de financement de crédit-bail, comprenant des conditions suspensives sans terme fixe.
[...] Cependant, un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 février 1982 avait accepté ce pouvoir souverain des juges du fond de fixer un délai pour la réalisation de la condition suspensive. Mais la Cour de cassation dans la plupart des arrêts rendus à ce sujet s'oppose formellement à ce que les juges posent un délai : c'est le cas dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 4 juin 1991, mais aussi le 24 juin 1998. [...]
[...] En l'espèce, les parties au contrat n'avaient fixé aucun terme pour la réalisation des conditions, on appelle cela une condition stipulée sans temps fixe. La condition suspensive est celle qui suspend la naissance de l'obligation à la réalisation d'un évènement. Il faut donc attendre d'être certains que l'évènement n'arrivera pas pour considérer que la condition est défaillie (article 1176 du Code civil). On a cependant un accord entre les parties, car les conditions d'octroi de financement avaient été acceptées de part et d'autre. [...]
[...] En l'espèce la Cour de cassation interdit aux juges du fond de rechercher une éventuelle commune intention des parties. Les juges ont fait une mauvaise interprétation de la volonté des parties en fixant un terme à la condition suspensive. Par cette stricte interprétation de l'article 1176, les juges laissent peu de place à l'interprétation, car l'article pose clairement l'hypothèse de l'existence de condition sans terme fixe. De par cette stricte application, la Cour de cassation va rejeter le pouvoir de la cour d'appel qui avait fixé un délai pour la réalisation des conditions suspensives. [...]
[...] La société ainsi que son associé (crédit preneur) ont assigné les organismes de crédit en indemnisation du préjudice causé par la dénonciation brutale et injustifiée de leurs engagements de financement. Dans un arrêt rendu le 24 mai 2005 par la cour d'appel de Limoges, les juges du fond rejettent la demande en indemnisation du crédit preneur. La cour d'appel retient que l'exécution du contrat se trouvait nécessairement différée jusqu'à la résiliation des conditions suspensives et donc l'engagement de financement serait devenu caduc. Elle constate que les parties n'avaient pas expressément fixé un terme pour la résiliation des conditions. [...]
[...] Elle rappelle que la cour d'appel avait relevé qu'aucun terme pour la résiliation des conditions n'avait été fixé par les parties. De plus, la Cour de cassation énonce que l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'ait pas défailli. Les juges reconnaissent que l'engagement de financement entre le crédit bailleur et la société existe réellement même si les conditions ne comprennent pas un délai fixe et que cet engagement avec des conditions suspensives sans terme fixe subsiste jusqu'à ce que la condition soit défaillie (II). [...]
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