La société Kalenda, propriétaire de locaux, avait loué ceux-ci à la société Sodexca. Le bailleur (le cédant) avait ensuite cédé sa créance sur les loyers futurs dus par sa locataire (le débiteur cédé) à la société Semavil (le cessionnaire). La cession de loyers futurs intervenait dans la limite de 36 mois, à compter du 1er avril 2005. La cession de créances avait été signifiée au débiteur cédé par acte 1er avril 2005. À compter du mois de mai 2006, le débiteur cédé avait refusé de payer les loyers au cessionnaire, au motif que le manquement du cédant à ses obligations lui permettait de se prévaloir de l'exception d'inexécution. Le cessionnaire lui opposait la cession de créances, régulièrement notifiée : l'exception d'inexécution résultant du rapport entre le cédant et le cédé était indifférente au cessionnaire à compter du 1er avril 2005. Il avait donc assigné le débiteur cédé en paiement des loyers échus.
La Cour de cassation devait donc déterminer si l'exception d'inexécution résultant du manquement contractuel du cédant pouvait être opposée au cessionnaire, postérieurement à la signification de la cession au débiteur cédé.
[...] Postérieurement à la signification, il ne peut opposer que les exceptions qui naîtraient à l'encontre du cessionnaire. C'est précisément l'élément que faisait valoir le cessionnaire dans l'espèce. La signification avait été effectuée le 1er avril 2005. Le cédé refusait de payer les loyers à compter du mois de mai 2006, en raison de l'exception d'inexécution. Cette exception était donc soulevée postérieurement à la signification. La cession étant opposable au cédé, il ne pouvait se prévaloir d'une exception qu'il détenait à l'encontre du cédant qui était son bailleur. [...]
[...] Cette distinction serait fondamentale car elle emporterait des effets différents quant à l'opposabilité des exceptions par le cédé au cessionnaire. II) Les effets de la nature de l'exception invoquée La Cour de cassation a affirmé qu'en raison de la nature de l'exception, le débiteur cédé pouvait l'opposer au cessionnaire, bien qu'elle soit apparue postérieurement à la signification Cet effet constitue un assouplissement modéré des règles posées à l'article 1690 du Code civil De la possibilité d'invoquer l'exception apparue postérieurement à la signification L'exception d'inexécution pouvait être opposée au cessionnaire. [...]
[...] Tout d'abord, la cession de créances ne doit pas porter préjudice du débiteur cédé. Il est certes souhaitable que la cession lui soit opposable et qu'à partir de la signification les exceptions qu'il possède contre le cédant ne puissent plus être invoquées. Ces exceptions naissent d'un rapport personnel. Néanmoins, il en va différemment des exceptions inhérentes à la dette, celles-ci dépassent ce rapport personnel. Il est bien normal que si le débiteur cédé n'est plus débiteur, en raison d'une exception, il puisse s'en prévaloir auprès de tous, cédant et cessionnaire. [...]
[...] Cette contestation sérieuse permettait au locataire-débiteur cédé de se prévaloir de l'exception d'inexécution. En effet, l'exception d'inexécution peut être opposée par le contractant à un engagement synallagmatique, ce qu'est le contrat de bail, lorsque son cocontractant a manqué à une obligation fondamentale. En raison de l'exception d'inexécution, le demandeur peut ne pas exécuter son obligation corrélative. Telle est l'hypothèse de l'espèce. Le bailleur a pour obligation principale de mettre à disposition un bien et d'assurer à son locataire la jouissance paisible. En contrepartie, le locataire paie un loyer. [...]
[...] Rappelons que la cession de créances a un effet translatif. Elle transfère au cessionnaire la créance qui appartenait au cédant. Celle-ci est transmise avec tous ses accessoires. Ceux-ci peuvent être positifs dans le sens où ils renforcent le droit du cessionnaire, c'est par exemple le cas des actions en justice ou des sûretés. Ils peuvent également affecter la créance, et donc être négatifs Selon l'adage nemo plus juris ad alium tranferre potest quam ipse habet, le cédant ne peut transférer au cessionnaire plus de droits que ce qu'il n'en possède. [...]
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