Héritée du droit commun, la garantie des vices cachés constitue indéniablement le prolongement de l'obligation de délivrance par laquelle un vendeur est tenu de mettre un bien à la disposition d'un acquéreur. Fortement protecteur des consommateurs, la législation relative à la vente vient consolider cette protection à tous les niveaux que ce soit au niveau de la conclusion du contrat avec les vices du consentement ou lors de l'exécution de ce dernier avec la garantie des vices cachés, la garantie de conformité ou encore la garantie d'éviction pour ne citer qu'elles. Cet arrêt en est une parfaite illustration.
En l'espèce, M. X a vendu à M. Y un véhicule d'occasion sur lequel avait été installé par ses soins un système de carburation GPL. Cette vente est conclue le 1er décembre 1998. Une panne survient, cette dernière étant due à une inadaptation du matériel posé sur ce véhicule. L'acheteur se sentant lésé et après avis d'un expert intente une action en garantie des vices cachés à l'encontre de M. X. Deux prétentions sont développées par l'acquéreur, il demande l'allocation de dommages et intérêts ainsi que la résolution de la vente.
Ainsi, les deux points de droit qui méritent toute notre attention sont les suivants :
- Quelle est la conséquence de la qualification de vendeur professionnel ou non professionnel quant à l'allocation de dommages et intérêts ?
- Le vendeur peut-il prétendre à une diminution du prix de vente qu'il doit rembourser à l'acquéreur ?
[...] En effet on se trouve dans une situation dans laquelle l'acquéreur utilise la chose et parcours quelques kilomètres avec avant de se faire rembourser. On peut assimiler cette situation à une sorte de prêt à usage. Un arrêt de 2005 montrait davantage la sévérité de cette position de la 1re chambre civile. Dans cette affaire, un acheteur avait roulé avec la voiture pendant kilomètres avant d'obtenir gain de cause sur le fondement de la garantie des vices cachés. La résolution avait été prononcée et de la sorte, le vendeur devait rembourser intégralement l'acquéreur. [...]
[...] Chambre civile de la Cour de cassation septembre 2008 : l'indemnisation et la bonne foi dans les vices cachés Héritée du droit commun, la garantie des vices cachés constitue indéniablement le prolongement de l'obligation de délivrance par laquelle un vendeur est tenu de mettre un bien à la disposition d'un acquéreur. Fortement protecteur des consommateurs, la législation relative à la vente vient consolider cette protection à tous les niveaux que ce soit au niveau de la conclusion du contrat avec les vices du consentement ou lors de l'exécution de ce dernier avec la garantie des vices cachés, la garantie de conformité ou encore la garantie d'éviction pour ne citer qu'elles. [...]
[...] Curieusement, tout en prononçant la résolution de la vente, la Cour d'appel alloue sous forme de déduction une indemnité liée à la dépréciation du véhicule liée à l'utilisation de la chose. La Cour de cassation dans sa décision rendue le 30 septembre 2008 casse l'arrêt rendu le 20 décembre 2006 par la Cour d'appel de Rouen selon deux motifs intéressants. Elle vient considérer que le vendeur était un professionnel (contrairement à la que pèse donc sur lui une présomption de connaissance du vice l'obligeant) réparer les divers préjudices subis par la victime. [...]
[...] Il peut se fonder sur une action rédhibitoire visant à ordonner des restitutions réciproques, ou estimatoires, visant au versement d'une indemnité tout en gardant le véhicule. Ici, la Cour d'appel semble faire un mélange des deux actions puisqu'elle ordonne la restitution réciproque mais elle ajoute en plus une conséquence de l'action estimatoire, l'indemnité. En règle générale, et la jurisprudence est constante en ce sens (Civ. 1ère mars 2006), la résolution ne donne pas droit au versement d'une indemnité. Ceci étant la situation constante, il convient de s'intéresser au problème lié à l'utilisation entrainant dépréciation de la chose B : Le problème de la dépréciation de la chose La Cour d'appel alloue au vendeur une indemnité de 5 à déduire du prix de vente à restituer à l'acquéreur. [...]
[...] Tout en étant contestable, cette solution semble être en conformité avec les décisions de la Cour de Justice des Communautés européennes. En effet, l'Allemagne appliquait un taux d'indemnisation en fonction du nombre de kilomètres parcourus par l'acheteur et ce taux venait en déduction du remboursement. L'Allemagne a été condamnée. [...]
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