Une société, exploitant une décharge contrôlée d'ordures ménagères, a conclu une convention avec un syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIDEOM) pour dix ans renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans ; un préavis d'un an étant prévu en cas de dénonciation par l'une des parties.
La rémunération de l'exploitant est révisée chaque année suivant une formule stipulée au contrat, les parties ayant la faculté de modifier, ensemble, ou, en cas de désaccord, suivant une procédure prévue au contrat, soit le prix de base, soit la formule de révision. Une année, aucun accord n'a pu être trouvé sur une demande de modification formée par l'une des sociétés, celle-ci a avisé le SIDEOM que la réception des déchets s'arrêterait dans deux ans. Postérieurement à la date fixée, les parties n'ont pu se mettre d'accord sur un prix, les livraisons se sont cependant poursuivies durant presque un an.
La société qui recevait les déchets a assigné le SIDEOM en paiement des sommes correspondant au prix des tonnes qu'elle facturait.
[...] Une année, aucun accord n'a pu être trouvé sur une demande de modification formée par l'une des sociétés, celle-ci a avisé le SIDEOM que la réception des déchets s'arrêterait dans deux ans. Postérieurement à la date fixée, les parties n'ont pu se mettre d'accord sur un prix, les livraisons se sont cependant poursuivies durant presque un an. La société qui recevait les déchets a assigné le SIDEOM en paiement des sommes correspondant au prix des tonnes qu'elle facturait. La cour d'appel de Caen a accueilli la demande de la société demanderesse ; le SIDEOM forme donc un pourvoi en cassation. [...]
[...] Les prix du marché et les prix pratiqués par la société à l'égard d'autres clients Ici la Cour d'appel, suivie par la Cour de cassation s'est fondée sur les prix du marché, c'est d'ailleurs ce que lui reproche le demandeur au pourvoi. Cette même juridiction s'est référée aux tarifs pratiqués par la société exploitante de la décharge à l'égard de ses autres clients 2. La conséquence Les juges du fond apprécient souverainement ces éléments objectifs que nous venons de voir, c'est ainsi que la Cour d'appel s'est référée à ces éléments pour fonder sa décision. Il en résulte une conséquence importante ; les juges du fond ont la possibilité de fixer la rémunération du prestataire de services. [...]
[...] Les questions qui se posaient devant la Cour de cassation étaient de savoir si la manifestation de l'accord des parties sur le principe de la prestation révélait la conclusion d'un contrat d'entreprise, et savoir quels sont les éléments sur lesquels le juge doit se baser pour fixer la rémunération dans ce type de contrat. La Cour de cassation affirme que puisqu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise la seule manifestation de l'accord des parties sur le principe de la prestation révélait la conclusion d'un contrat d'entreprise et rappelle que les juges fixent la rémunération par une appréciation souveraine des éléments objectifs tirés des prix pratiqués sur le marché Elle rejette donc le pourvoi. [...]
[...] L'accord des parties : un élément suffisant à l'existence du contrat d'entreprise 1. Un contrat consensuel Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel. La rencontre des volontés exprimée par les parties sur les éléments essentiels de la prestation suffit à son existence. La poursuite du dépôt des ordures ménagères et l'acceptation des ordures ménagères manifestent l'accord des parties sur le principe de la prestation La suffisance du consensualisme La manifestation de l'accord des parties permet de démontrer que les parties avaient conclu un contrat d'entreprise. [...]
[...] La possibilité pour les juges du fond de fixer le montant de la rémunération du prestataire de service 1. Une jurisprudence déjà bien établie Dans un arrêt du 24 novembre 1993, la Cour de cassation a affirmé qu'en l'absence d'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération : il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause L'appréciation souveraine par les juges du fond en vue de la fixation du montant de la rémunération La conséquence de cette appréciation souveraine est la fixation du montant de la rémunération due à la société prestataire de services. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
