Comme tout contrat, le contrat de cautionnement se doit d'avoir un certain formalisme et doit contenir un certain nombre d'éléments et de mentions. Aussi, les deux arrêts du 29 octobre 2002 dont nous allons traiter vont avoir une importance capitale dans le domaine juridique puisque pour la première fois de l'histoire la première Chambre Civile et la Chambre Commerciale de la Cour de cassation vont aller dans le même sens concernant le formalisme du contrat de cautionnement et plus particulièrement pour ce qui est relatif aux cautions solidaires.
Ces arrêts vont ainsi avoir pour objet l'applicabilité ou non de l'article 1326 du Code Civil qui exige l'existence d'une mention manuscrite pour que le contrat soit valable aux accessoires de la dette garantie. En effet, avant cet arrêt, la Chambre Commerciale avait fait le choix de ne pas faire appliquer systématiquement l'article 1326 du Code Civil alors que la première Chambre Civile le faisait.
[...] La Cour d'Appel de Versailles, en charge de l'affaire, a estimé que M. X devait rembourser non seulement la dette mais aussi les accessoires de la dette malgré la mention manuscrite. Cette décision a été confirmée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 29 octobre 2002. Ces deux arrêts vont revêtir une importance toute particulière puisque pour la première fois, les deux chambres vont aller dans le même sens puisqu'elles vont toutes deux affirmer que la caution d'une dette principale s'étend automatiquement à l'ensemble de ses accessoires. [...]
[...] Dans la première espèce, la CAMEFI demande aux époux cautions solidaires, d'exécuter leur engagement, la caution principale étant défaillante pour rembourser le prêt souscrit à la banque. La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, en charge de l'affaire a estimé que les époux avaient bien apporté la preuve de l'engagement puisqu'ils avaient paraphé l'intégralité des pages du contrat et donc qu'ils devaient rembourser le capital restant dû avec intérêt au taux légal. La 1re Chambre Civile de la Cour de Cassation est quant à elle allée plus loin jugeant que le cautionnement d'une dette principale s'étendait automatiquement à l'ensemble de ses accessoires. [...]
[...] Ainsi, la présence de la mention manuscrite est ad probationem c'est-à-dire qu'elle permet de prouver l'existence du contrat de cautionnement entre deux parties. Ainsi, les deux chambres de la Cour de Cassation se sont mis d'accord sur le fait que la mention manuscrite avait un rôle de preuve dans le but de protéger les parties du contrat de cautionnement. Après avoir vu l'évolution du rôle de la mention manuscrite, il va être temps de traiter de l'étendue de l'engagement des cautions et également de son évolution car là encore il existait une divergence entre les deux chambres de la Cour de Cassation. [...]
[...] B Une application limitée de l'article 2016 En effet, même si la règle est d'appliquer l'article 2016, il existe tout de même des exceptions. Tout d'abord, le créancier est dans l'obligation de tenir informé la caution de l'évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette Cette obligation d'information se trouve dans l'article 2016 et est donc le non-respect de celle-ci est tel que l'engagement de la caution ne s'étend pas aux dettes accessoires. [...]
[...] En effet, la Cour de Cassation a tout d'abord déterminé que les cautions étaient tenues par leurs engagements et ensuite s'est interrogée sur la question de savoir si en l'absence de certaines mentions manuscrites, le cautionnement s'étendait aux dettes accessoires. Elle a d'ailleurs répondu à ce problème par l'affirmative. Ainsi, la première partie consistera à montrer que la validité de l'engagement des cautions malgré l'insuffisance de la mention manuscrite est réaffirmée par ces arrêts. Ensuite, dans un deuxième temps, nous étudierons l'étendue de l'engagement des cautions. [...]
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