Le contrat a été consacré dans le Code civil , durant longtemps, comme la source principale en matière de droit des obligations faisant par conséquent exister une méfiance à l'égard de la volonté unilatérale. La formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » a eu sa place, lorsque notamment la théorie de l'autonomie de la volonté faisait consensus. En définitive, le législateur a assuré la protection des intérêts privés et de l'intérêt général en s'attachant à la procédure d'échange des consentements qui constitue une garantie contractuelle. Ainsi en droit français, une volonté isolée ne saurait en principe être créatrice d'obligations.
En revanche, le Code civil ne formule aucune prohibition des actes unilatéraux constituants des sources subsidiaires d‘obligations et qui semblent prendre une place importante au sein du droit français à travers nombre de jurisprudence comme le montre cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 2005.
En l'espèce, M. Philippe X…, suite à un legs verbal de son grand-père Bernard Y…, s'engage par écrit conformément aux volontés du défunt, à partager les biens légués par moitié avec son frère Bernard, mais ne respecte pas son engagement. Son frère intente donc une action en justice.
Sans que ne soit indiquée la décision du premier degré, un appel est interjeté. La Cour d'appel condamne le petit fils légataire à respecter son engagement : verser la moitié de l'héritage reçu à son frère. Celui-ci se pourvoit en cassation.
La Cour d'appel motive sa décision sur le fondement suivant : l'engagement pris par écrit par l'héritier en titre a pour cause l'obligation morale reconnue dans l'acte. De plus, la Cour d'appel ajoute que le legs verbal sert de cause à l'obligation civile valablement souscrite.
Un engagement unilatéral pris en connaissance de cause peut-il transformer une obligation naturelle en obligation civile et permettre ainsi à un individu de se constituer par sa seule volonté débiteur d'autrui ?
[...] La force contraignante de l'engagement unilatéral conçu comme la manifestation de volonté d'une seule personne se constituant débiteur d'autrui L'acte juridique est une manifestation de volonté ayant pour objet de produire un effet de droit et dans certains cas il émane d'une seule personne : l'acte juridique unilatéral. En principe l'acte juridique unilatéral provenant d'une seule volonté ne peut faire naître des obligations. Ainsi, un individu ne peut être rendu créancier ou débiteur par la volonté d'un autre. Mais ce principe connaît des restrictions du fait du déclin des conceptions individualisées. Ainsi, il a été parfois soutenu, comme l'arrêt étudié, que l'engagement par volonté unilatérale pouvait être admis comme source d'obligations à côté du contrat. [...]
[...] La personne qui s'engage à s'acquitter de son obligation naturelle peut invoquer l'erreur pour ne pas avoir à exécuter son obligation. L'erreur peut porter sur un simple motif à condition que celui-ci ait été déterminant et ait joué un rôle causal dans la souscription de l'engagement. C'est ce que l'on peut comprendre en l'espèce puisque la Cour de cassation fait remarquer que le légataire n'avait pas soutenu s'être engagé par erreur. [...]
[...] Il a choisi d'assumer ce devoir, cette obligation naturelle et a exprimé sa volonté de s'en acquitter par écrit : son obligation naturelle s'est transformée en obligation civile, de ce fait il doit respecter son engagement et exécuter son obligation naturelle au risque de faire l'objet d'une action en justice par son frère. Par conséquent, l'obligation naturelle peut se transformer en obligation civile par le recours à un engagement unilatéral de volonté, il convient alors d'étudier avec plus de précision la notion d'engagement unilatéral afin de mieux saisir cette transformation. II. [...]
[...] En l'espèce le petit fils s'engage à respecter les dernières volontés de son grand-père et à partager l'héritage avec son frère. Le devoir moral du petit fils est d'abord de respecter les volontés du grand-père. Toutefois, le legs est avant tout verbal et rien n'oblige le légataire à le respecter une fois son grand-père décédé puisque ce legs repose sur une obligation naturelle. Mais lorsque le débiteur s'engage à exécuter son devoir de conscience, l'obligation naturelle se transforme en obligation civile. [...]
[...] Son frère intente donc une action en justice. Sans que ne soit indiquée la décision du premier degré, un appel est interjeté. La Cour d'appel condamne le petit fils légataire à respecter son engagement : verser la moitié de l'héritage reçu à son frère. Celui-ci se pourvoit en cassation. La Cour d'appel motive sa décision sur le fondement suivant : l'engagement pris par écrit par l'héritier en titre a pour cause l'obligation morale reconnue dans l'acte. De plus, la Cour d'appel ajoute que le legs verbal sert de cause à l'obligation civile valablement souscrite. [...]
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