La cession de contrat. Commentaire de l'arrêt Com. 6 mai 1997

Extraits

[...] Par ailleurs, le consentement peut être exprès ou tacite. La chambre commerciale de la Cour de cassation érige en principe la nécessité du consentement du cédé, celui-ci pouvant avoir lieu par anticipation ou au moment de la cession. Par ailleurs, elle passe sous silence la question du rôle de ce consentement et les nombreuses interrogations qui s'y attachent. II. Le consentement du cédé : un véritable enjeu Avec cet arrêt, l'exigence du consentement du cédé est acquise : il s'agit d'une condition impérative, certes, mais de validité de la cession, d'opposabilité au cédé ou de libération du cédant ? [...]

[...] C'est la solution ultérieure à cet arrêt adoptée par la troisième chambre civile le 24 juin 1998. De même, elles peuvent également aménager conventionnellement la cession du contrat, soit pour l'autoriser expressément, soit pour en fixer les conditions ou la limiter, par exemple par une clause d'agrément qui permet au cédé de contrôler le choix du cessionnaire, soit enfin pour l'interdire lorsque cela est possible car même si la matière relève de la liberté contractuelle, le législateur prohibe les clauses interdisant une cession de contrat particulièrement nécessaire. [...]

[...] La cession de contrat. Commentaire de l'arrêt Com mai 1997 Introduction La controverse entre la théorie classique et la théorie objective du contrat à l'égard de la cession de contrat se cristallise sur la nécessité et la portée du consentement du cédé. A cet égard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation suggère nettement dans un arrêt du 6 mai 1997 que la cession de contrat nécessite dans tous les cas le consentement du cédé mais cette solution suscite certaines remarques et interrogations. [...]

[...] En effet, en l'absence de ce consentement, la cession n'a qu'un effet relatif (articles 1134 et surtout 1165 Code civil): elle ne produit d'effets qu'entre cédant et cessionnaire puisque l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Ainsi, sans ce consentement il ne s'agirait que d'une cession interne de contrat et le rôle que joue la volonté dans le contrat interdit donc certainement d'admettre une cession de contrat parfaite sans le consentement du cédé. A cet égard, la Cour de cassation n'admet pas la théorie de M. Aynès. Dans cette dernière conception, c'est la cause du contrat, c'est-à-dire le but que les parties se proposent d'atteindre en contractant, qui justifie la cession de contrat et qui fonde la force obligatoire de la convention. Ainsi, le consentement du cédé est inutile à la réalisation de la cession car cette dernière n'a pour but que la préservation de cette force obligatoire. [...]

[...] La Cour d'appel fonde ainsi sa décision sur l'absence d'opposition expresse du débiteur cédé. La société Rougeot se pourvoit en cassation. Il s'agit alors pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation de savoir si le consentement du débiteur cédé à la substitution de cocontractant est nécessaire dans le cadre de la cession de contrat. La chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel pour défaut de base légale au visa de l'article 1134 du Code civil au motif qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si, dans le contrat conclu entre la société CVS et la société Rougeot ou ultérieurement, cette dernière société avait donné son consentement à la substitution de sa cocontractante Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme la nécessité d'obtenir dans tous les cas le consentement du cédé dans le cadre de la cession de contrat mais la question du rôle de ce consentement est passé sous silence ce qui suscite des interrogations. [...]