Dans le premier arrêt, un homme a reconnu par acte sous seing privé devoir à son épouse une somme, remboursable avec un préavis de trois mois. Après leur divorce, cette femme a accepté, par acte, que le prêt lui soit remboursé sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire. En 1993, elle l'a assigné en remboursement du solde du prêt.
Les juges du fond ont annulé pour cause illicite l'acte dans lequel la demanderesse acceptait le remboursement sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire car il avait pour but de permettre de déduire des sommes fiscalement déductibles. Ils ont également fait droit à sa demande. L'homme a donc formé un pourvoi en cassation selon le moyen qu'une convention ne peut être annulée pour cause illicite que lorsque les parties se sont engagées en considération commune d'un motif pour elles déterminant.
[...] La cause subjective Motif illicite ignoré de l'autre partie Document 1 : Civ. 1ère octobre 1998 Un homme a reconnu par acte sous seing privé devoir à son épouse une somme, remboursable avec un préavis de trois mois. Après leur divorce, cette femme a accepté, par acte, que le prêt lui soit remboursé sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire. En 1993, elle l'a assigné en remboursement du solde du prêt. Les juges du fond ont annulé pour cause illicite l'acte dans lequel la demanderesse acceptait le remboursement sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire car il avait pour but de permettre de déduire des sommes fiscalement déductibles. [...]
[...] Dans quoi réside la cause d'un contrat de prêt ? La cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que la cause de l'obligation de l'emprunteur résidait dans la mise à disposition des fonds nécessaires à l'acquisition qu'il avait effectuée. Document 3 : Civ. 1ère, 1er juillet 1997 Par un acte notarié, un homme a acquis un fonds de commerce. Le même jour, des personnes ont prêté à cet homme la somme de francs. Ce prêt comportait un nantissement du fonds cédé et un cautionnement hypothécaire. [...]
[...] Les juges du fond ont débouté le docteur de sa demande et décidé que le contrat de crédit-bail conserverait son plein et entier effet. Le docteur forme donc un pourvoi en cassation. Sous quelles conditions la résiliation d'une vente entraîne-t-elle la résolution d'un contrat de crédit-bail ? La cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel sur le moyen que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en constatant que la résolution judiciaire de la vente avait été prononcée et que le crédit bailleur avait limité son appel à la seule question de la nullité du crédit-bail. [...]
[...] Quelle est la cause subjective d'un contrat de prêt ? La cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d'appel sur le second moyen. Elle vise l'article 2012 du Code civil qui dispose que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable. Elle décide donc que le cautionnement en considération duquel le prêt a été consenti subsiste tant que cette obligation n'est pas éteinte. [...]
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