4 novembre 2014, droit des obligations, responsabilité civile, partage de responsabilité, article 1231 1 du Code civil, ancien article 1147 du Code civil, banque, découvert, spéculation, obligation d'information, dirigeant de société, présomption de connaissance, opérations financières, comportement fautif, prise de risques déraisonnables, préjudice financier
Une personne physique du nom de Monsieur X., qui était un spéculateur et titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte titres dans les livres d'une banque, a régularisé avec cette dernière une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois mois, renouvelée à son terme pour la même durée.
La banque, invoquant l'aggravation de la situation débitrice de ce compte, a fait assigner en paiement Monsieur X.
Celui-ci, soutenant que la banque avait manqué à ses obligations légales et conventionnelles, a réclamé reconventionnellement le paiement de dommages et intérêts d'un montant égal au solde débiteur du compte.
[...] La caractérisation d'un comportement fautif Ce comportement fautif est caractérisé à la fois par une prise de risques déraisonnables et par les préjudices financiers qui sont le résultat de cette prise de risques La prise de risques déraisonnables Les risques considérables désignent les risques financiers associés à des investissements importants. Pour prendre ces risques, il faut disposer d'une bonne connaissance des marchés et avoir une vision claire de l'objectif de l'investissement. Les investisseurs doivent aussi évaluer les risques potentiels et les mesurer par rapport à leur propre capacité à absorber une perte. [...]
[...] Plus loin dans la procédure, la Cour d'appel de Dijon est venue déclarer que le client de la banque était autant responsable que la banque. En définitive, les juges ont statué pour un partage de responsabilité. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit du client de la banque, soit Monsieur X. Son pourvoi Le demandeur au pourvoi prétend qu'il ne peut pas avoir l'obligation de partager la responsabilité avec la banque car il avait un faible degré de conscience du risque de son comportement lorsqu'il investissait de plus en plus pour compenser les pertes subies. [...]
[...] Les investisseurs qui prennent des risques inconsidérés font courir un risque élevé à leur capital. Ils peuvent donc perdre une partie ou la totalité de leur investissement. De plus, ils s'exposent à des frais de dossier élevés et à des intérêts plus élevés sur les crédits qu'ils contractent pour financer leurs placements. S'ils ne parviennent pas à rembourser ces crédits, ils peuvent se retrouver en situation de faillite. Ainsi, responsable de son propre préjudice, le client doit assumer les conséquences de son comportement fautif. [...]
[...] L'apparition d'un dommage financier Il existe des risques financiers calculés et des risques financiers inconsidérés. Les préjudices qui en découlent sont nombreux. Les risques financiers calculés font partie de la stratégie d'investissement, tandis que les risques financiers inconsidérés surviennent lorsque les investisseurs se lancent dans des placements sans réelle analyse. Ces derniers ont tendance à prendre des décisions impulsives, ce qui est susceptible de leur coûter cher. Les préjudices liés aux risques financiers considérables sont notamment les pertes financières, l'endettement et la faillite. [...]
[...] Ainsi, cette présomption peut s'avérer contestable. Une présomption contestable La présomption de connaissance dont fait référence les juges de la Cour de cassation désigne la croyance selon laquelle un dirigeant de société sait par défaut ce qui est juste et ce qui est préjudiciable. Cette croyance est intimement liée à la notion de certitude et est censée justifier les actes du client professionnel dirigeant d'une société florissante. Pourtant, elle s'avère plutôt une source d'erreur, car elle a conduit à une surévaluation de ses capacités intellectuelles. [...]
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