Arrêt de cassation du 26 janvier 2022, chambre commerciale, droit des obligations, droit des contrats, droit des sociétés, déséquilibre contractuel, contrat d'adhésion, clause abusive, clause résolutoire, contrat de location financière, réciprocité de la clause, article 1171 du Code civil, société Locam
Dans un premier lieu, il est révélé dans l'arrêt qu'en date du 25 septembre 2017, la société Locam a consenti un contrat de location financière, à la société Green Day, spécialisée dans la restauration de sandwicherie.
Dans un deuxième lieu, il est rapporté dans l'arrêt que le contrat de location financière avait porté sur du matériel fourni par une société tierce, en contrepartie de soixante loyers mensuels.
Dans un troisième lieu, il est précisé dans l'arrêt qu'en date du 16 juillet 2018, la société Locam a mis en demeure la société Green Day en raison de mensualités impayées et soulevant la mise en application de la clause résolutoire.
[...] Exemple de plan lié à la question des conditions d'existence de la clause abusive Dans une première partie, il est pertinent de présenter le régime juridique lié aux conditions d'existence de la clause abusive dans le contrat et de sa sanction et dans une seconde partie, il est évident de préciser l'application de ce régime en l'espèce en ce qui concerne la clause résolutoire A. Le rappel du régime juridique de la clause abusive dans le contrat 1. La définition juridique de la clause 2. La sanction juridique de la clause A. L'application du régime juridique de la clause abusive dans le contrat 1. L'absence contestée du caractère abusif en raison du défaut de réciprocité 2. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2022 Les conditions d'existence de la clause abusive Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié à la question des conditions d'existence de la clause abusive A. Les éléments matériels L'identité de la personne concernée dans le dossier lié à la question des conditions d'existence de la clause abusive Il s'agit d'une personne morale, soit la société Locam, en sa qualité d'établissement de crédit au titre d'un contrat de location financière. [...]
[...] Ses prétentions La demanderesse au pourvoi prétend que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions de l'article 1171 du Code civil, car le créancier d'un paiement, soit en l'espèce la société Locam, a le droit d'enclencher la clause de résolution unilatérale de plein droit dès lors que son débiteur n'a pas exécuté son obligation de payer laquelle il a acceptée librement lors de son adhésion au contrat de location financière. I. Le problème de droit lié à la question des conditions d'existence de la clause abusive Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelles sont les conditions d'existence de la clause abusive. [...]
[...] Le fondement juridique lié à la question des conditions d'existence de la clause abusive L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions de l'article 1171 du Code civil. A. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la règle est simple : aucune clause résolutoire de plein droit dans un contrat d'adhésion ne peut être qualifiée de clause abusive, car le défaut de réciprocité ne crée pas de déséquilibre significatif entre les obligations et droits des parties, dès lors que la clause vise l'inexécution du contrat et se justifie par la nature des obligations des parties. [...]
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