Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 1978, n° 76-11.551 - L'absence de doute sur l'authenticité d'un tableau constitue-t-elle une erreur substantielle portant sur une qualité essentielle et donc un motif pour déclarer une nullité de vente ?

Lilas E.

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Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 1978, n° 76-11.551 - L'absence de doute sur l'authenticité d'un tableau constitue-t-elle une erreur substantielle portant sur une qualité essentielle et donc un motif pour déclarer une nullité de vente ?

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Cour de cassation, chambre civile, 22 février 1978, absence de doute, authenticité d'un tableau, erreur substantielle, qualité essentielle, motif, nullité de vente, absence de preuve, preuve incontestable, recherche du consentement, litige, Cour d'appel de Paris, Cour d'appel d'Amiens, Code civil, désaccord, manque de preuve, cause de nullité, article 1110 du Code civil, vice du consentement, conclusion du contrat, consentement

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Résumé du document

En l'espèce, un couple a vendu un tableau, attribué par un expert à « l'École des Carrache », à la réunion des musées nationaux qui a exercé son droit de préemption. Cependant, cette dernière a présenté le tableau comme une oeuvre originale d'un artiste. Dès lors, les vendeurs ont alors demandé la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue.
Le litige a été élevé devant la Cour d'appel de Paris qui a débouté les époux de leur demande de nullité aux motifs qu'il ne fût pas établi que le tableau fut bien une oeuvre authentique de l'artiste et donc que l'erreur alléguée n'était pas établie. Les vendeurs ont alors formé un pourvoi en cassation.

Sommaire

Un cas d'espèce illustrant un désaccord des deux juridictions compétentes
1. L'absence de preuve incontestable selon la Cour d'Appel
2. La recherche du consentement vicié par la Cour de cassation
Un arrêt évoquant une notion importante
1. Le décalage de la pensée du vendeur avec la réalité
2. Une solution impactant la jurisprudence

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Extraits

[...] L'absence de doute sur l'authenticité d'un tableau constitue-t-elle une erreur substantielle portant sur une qualité essentielle et donc un motif pour déclarer une nullité de vente ? La Cour de cassation répond par la positive et casse l'arrêt d'appel sur le fondement de l'ancien article 1110 du Code civil au motif que la Cour d'appel n'avait pas recherché « si au moment de la vente, le consentement des vendeurs n'avait pas été vicié par leur conviction erronée et que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Nicolas Y ». [...]

[...] Dès lors, il est finalement possible de prendre en compte certains éléments évoqués par le vendeur afin de conclure à une nullité de la vente. La recherche du consentement vicié par la Cour de cassation En effet, la Cour de cassation a annulé l'arrêt d'appel au motif que la Cour d'appel n'avait pas recherché si « au moment de la vente, le consentement des vendeurs n'avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Nicolas Y ». [...]

[...] En effet, il y'a une réelle différence entre ce que croyait le vendeur à la conclusion du contrat et ce qu'il apprend par la suite. L'article 1110 du Code civil consacre notamment cette vision, il dispose dans notre cas d'espèce que le tableau n'a qu'à être authentifié afin qu'une nullité de la vente soit conclue. Une solution impactant la jurisprudence Cet arrêt illustre donc une nouvelle vision dans le droit des contrats, elle prouve que le doute du vendeur sur sa propre prestation peut être entendu pour évoquer une nullité de la vente. [...]

[...] Par ailleurs, l'erreur peut faire l'objet d'une nullité de contrat si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation. Dans notre cas d'espèce, le vendeur a bel et bien été victime d'une erreur d'appréciation. Ce dernier a vendu une œuvre sans savoir auparavant qu'elle était authentique. Il l'a appris postérieurement, et c'est ce pour quoi il a expressément demandé une « nullité de la vente ». Or, en l'espèce, les juges avaient déduit qu'aucune preuve ne venait établir ce qu'avançait le vendeur. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 1978, n° 76-11.551 - L'absence de doute sur l'authenticité d'un tableau constitue-t-elle une erreur substantielle portant sur une qualité essentielle et donc un motif pour déclarer une nullité de vente ? La validité d'un contrat est soumise à de nombreuses interrogations, néanmoins l'une d'elles est très présente, c'est la question du vice du consentement. L'erreur est parfois difficile à cerner et à comprendre, c'est notamment le cas d'espèce de cet arrêt de la Cour de cassation du 22 février 1978. [...]

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