Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2021 - La rétractation d'une promesse unilatérale durant le délai d'option entraine-t-elle l'exécution forcée du contrat ?

Extraits

[...] Toutefois, par la suite, le promettant s'est rétracté sur cette condition de rétrocession du bien. Ainsi M. D. a assigné la société ESBTP pour que soit déclarée la revente de l'ensemble des parcelles et demande également une compensation pour le préjudice du non-respect « volontaire de l'engagement ». Suite à un jugement de première instance, M. D a fait appel. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile octobre 2021 - La rétractation d'une promesse unilatérale durant le délai d'option entraine-t-elle l'exécution forcée du contrat ? La promesse unilatérale est un droit qui a évolué au fil des temps et qui va prendre de plus en plus d'importance dans le droit comme va le prouver l'arrêt du 20 octobre 2021, réaffirmant l'importance d'une promesse unilatérale par une sanction plus importante que celle admise auparavant. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 octobre 2021, rend un arrêt avec une solution nouvelle, annulant un principe qui perdurait depuis des années, en admettant, après la rétraction d'une promesse unilatérale durant le délai d'option, l'exécution forcée du contrat alors que celui-ci avait été conclu avant l'ordonnance de 2016. [...]

[...] On range la promesse au rang d'une simple offre. C'est pour cette raison, que par la décision du 23 juin 2012 et la confirmation de l'arrêt, que l'on a décidé de casser les jurisprudences, car la révocation d'une promesse qui ne serait réglée que par de simples dommages et intérêts signifiait que l'on peut ravaler une promesse au sens propre, et rien ne la distinguerait d'une offre. Alors que par l'exécution forcée du contrat, on admet une portée juridique bien différente entre celle de l'engagement d'un promettant et d'un simple offrant. [...]

[...] La Cour d'appel d'AGEN dans un arrêt du 10 juin 2020 va alors rejeter la demande pour cause que la société ESBTP s'est rétractée lors du délai d'option ce qui est un déclaré comme « obstacle » à l'exécution forcée du contrat. Par conséquent, ils formeront alors un pourvoi en cassation. On se demande alors si la rétractation d'une promesse unilatérale durant le délai d'option entraine l'exécution forcée du contrat. La Cour de cassation va répondre oui à cette question, elle va alors à l'encontre de la décision de la Cour d'appel. En effet, la Cour de cassation admet l'exécution forcée du contrat au profit des bénéficiaires M. R et même si la rétractation a eu lieu hors de l'option. [...]

[...] Par ce revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a fait une application anticipée d'un nouveau droit, qui décrit la promesse unilatérale comme un principe absolu, qu'elle fût conclue avant ou après l'ordonnance de 2016. Si le principe de non-validité du principe d'exécution forcée des contrats antérieurs à 2016 est remis en cause par la Cour de cassation cela exprime une volonté d'affirmer de façon anticipée une solution nouvelle (un droit nouveau) L'exécution forcée d'un contrat : remis au gout du jour Le rappel d'une jurisprudence constante Selon l'article 1124, alinéa 1 du Code civil « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». [...]