Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 - La responsabilité de plein droit du constructeur

Extraits

[...] Dès lors, tous les délais sont suspendus jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par les juges. Dans une première partie, il convient de discuter le régime juridique lié à la responsabilité du constructeur pour vices cachés avant de débattre sur l'existence d'une suspension du délai de l'action en garantie du constructeur La responsabilité du constructeur pour vices cachés Lorsqu'un matériel utilisé par le constructeur est affecté d'un vice, le constructeur est responsable devant son maître d'ouvrage des préjudices subis par ce dernier mais le constructeur dispose du droit de se retourner contre le vendeur du matériel vicié, voire même contre le fabricant Un constructeur responsable à l'égard du maître d'ouvrage Le constructeur a une responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage. [...]

[...] Plus loin dans la procédure, les juges de la Cour d'appel de Dijon sont venus retenir la responsabilité contractuelle de la société A. Les demanderesses au pourvoi prétendent que le constructeur ne dispose pas d'action en garantie dès lors que celle-ci est prescrite en raison du dépassement du délai de dix ans, et que la recherche de sa responsabilité par le maître d'ouvrage n'est pas suspensive de cette action. Dès lors, en accordant le droit au constructeur de les appeler en garantie, les juges de la Cour d'appel de Dijon auraient violé les dispositions du code de commerce et du Code civil liées à la prescription de l'action civile. [...]

[...] La thèse de l'existence d'une suspension du délai retenue par la jurisprudence Le délai de l'action en garantie du constructeur est suspendu en raison du procès en responsabilité intenté par le maître d'ouvrage. Le constructeur n'a pas à répondre des défauts de construction tant que le procès n'est pas terminé. Le maître d'ouvrage a intenté un procès contre le constructeur, car il estime que les défauts constatés sur son bâtiment sont imputables à ce dernier. La suspension du délai de l'action en garantie du constructeur permet au constructeur de ne pas perdre son droit à un recours récursoire contre le vendeur et le fabricant du matériel vicié. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 - La responsabilité de plein droit du constructeur Durant l'année 2004, une personne physique répondant au nom de Monsieur X. a confié à une personne morale, soit la société A., la construction d'un bâtiment à usage de stabulation. Les plaques de fibrociment constituant la couverture ont été vendues à la société A. par la société B., aux droits de laquelle est venue la société C., qui les avaient acquises auprès de leur fabricant, la société de droit italien D. [...]

[...] Enfin, la responsabilité du constructeur ne prend pas effet tant que les travaux ne sont pas achevés. Aussi, le maître d'ouvrage ne pourra pas demander réparation avant la fin des travaux. Un constructeur bénéficiaire d'une action récursoire à l'encontre du vendeur et fabricant Le constructeur a le droit d'agir en garantie à l'encontre du vendeur et/ou du fabricant du matériel avec lequel est construit le bien immobilier, s'il estime que des défauts de construction ont été commis. Ces défauts peuvent être dus à des matériaux défectueux. [...]