Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, n°20-22.911 - Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle ?

Extraits

[...] La restitution du prix doit englober toutes les améliorations utiles faites par l'acheteur, mais au cas où le vendeur a vendu les fonds d'autrui en mauvaise foi, il est obligé de restituer à l'acquéreur toutes les dépenses même si elles étaient inutiles. La Cour de cassation confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel en ce qui concerne les travaux réalisés par l'acquéreur au titre de la mise en conformité de l'électricité, de la réfection de la toiture, des parquets, des plafonds et de la peinture des murs, étant des dépenses nécessaires et utiles, ce qui donne lieu à la restitution du vendeur. [...]

[...] La Cour de cassation a commencé par attribuer la responsabilité contractuelle du vendeur et par suite la responsabilité extracontractuelle de la société SPC (II). Responsabilité contractuelle Le contrat crée des obligations qui dépendent de sa nature et de son objet. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique, il engage le vendeur et l'acheteur à la fois. Toute infraction et violation du contrat entraine une responsabilité de l'auteur. Le vendeur est obligé de délivrer la chose vendue, de garantir l'utilisation paisible et de garantir l'absence des vices et des défauts. [...]

[...] En revanche, quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle ? La Cour de cassation « casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par la société civile immobilière Le 101 à l'encontre de la société civile professionnelle Pierre Olivier Prudhon-K. M. concernant les charges de copropriété, le coût de l'assurance et les taxes foncières acquittées par l'acquéreur, l'arrêt rendu le 11 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; rejette le moyen basé sur la demande en garantie par la société le 101 à l'encontre de la société civile professionnelle Pierre Olivier Prudhon-K. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile octobre 2022, n°20-22.911 - Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle ? Chaque personne qui commet une faute causant à l'autre un dommage, étant direct ou indirect, est obligée de le réparer. C'est la responsabilité extracontractuelle, qui relie un auteur et une victime sans la présence d'un contrat, de même que si un contrat aura lieu entre eux après leur connexité. Elle peut être délictuelle ou quasi-délictuelle, suivant qu'elle résulte d'un fait ou d'une imprudence ou négligence. [...]

[...] Réparation Le principe de la responsabilité civile consiste à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si la faute n'avait pas été commise. Et donc les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. D'où la société SCP est tenue de payer les montants que l'acheteur a déjà payés comme taxes foncières, charges de copropriété et cout de l'assurance, pour que d'une part l'acheteur ne se trouve pas en situation de perte ni de profit, et d'autre part chaque auteur de faute y soit responsable. [...]