indemnisation, jurisprudence, Droit, faute, régime applicable, obligation de délivrance, droit français, action en justice, garantie des vices cachés, obligations du vendeur, article 1217 du Code civil, obligations de l'acheteur, article 1648 du Code civil, Droit libanais, conception moniste de 1989, COC Code des contrats et des obligations, article 463 du COC, délai applicable
En l'espèce, suite à une fuite à l'intérieur d'un chauffe-eau électrique, un sinistre a été provoqué. Cette dernière est survenue après la mise en chauffe de l'appareil, elle résulte donc d'un défaut de montage d'un joint en usine. Ceci dit, la Compagnie La Concorde assigne le fabricant en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts.
La Cour d'appel considère que l'acheteur n'a pas intenté son action dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, au motif que le vice a été retrouvé après la réception de l'appareil de chauffe-eau.
L'acheteur forme un pourvoi en cassation en invoquant la violation des articles 1184, 1604 et 1648 du Code civil. Il considère que l'action qui lui était accordée était celle pour inexécution de l'obligation de délivrance.
[...] Cour de Cassation, 1re chambre civile octobre 1993 - Obligation de délivrance et garantie des vices cachés - Introduction et plan détaillé Parmi les multiples obligations qu'impose le droit positif, ce dernier exige surtout de la part du vendeur qu'il garantisse les vices cachés de la chose qu'il vend. Le Code civil vient admettre deux familles de vices. D'abord ceux qui font de la chose une chose impropre à l'usage auquel on la destine et ensuite ceux qui diminuent cet usage. [...]
[...] OR cette conception extensive ramenait les obligations du vendeur à l'unité confusion entre délivrance et garantie des vices dans un système juridique (système français). La conception moniste est un résultat d'un accident d'interprétation de la Cour en 1989. Article 1641 du Code civil ; « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. [...]
[...] D'autre part : en ce qui concerne l'obligation de garantie des vices cachés, on va analyser la gravité et l'impact du vice sur la chose et en se fondant sur ça, les juges vont donc prononcer soit la résolution de la vente ou bien une simple diminution du prix mars 1990). De plus, les sanctions en matière d'obligation de délivrance ne sont pas conditionnées par la preuve de mauvaise foi du vendeur. Alors que les sanctions en matière de garantie des vices cachés sont conditionnées par la preuve de mauvaise foi du vendeur pour lui faire porter indemnisation, il faudra prouver sa faute : reste à trouver les moyens pour la prouver. Vendeur professionnel la connaissance est présumée. [...]
[...] Alors que, relève de la garantie des vices, la non-conformité de la chose a sa destination normale, ces vices sont précisément les défauts de la chose la rendant impropre à l'usage auquel on la destine. Cet arrêt participe au revirement jurisprudentiel qui revient à la distinction des deux obligations et qui rejette la conception moniste de la jurisprudence de 1989 qu'on a vue plus haut Conceptuellement tout ce qui a trait à la chose : délivrance. Tout ce qui est usage= vice. Convention de Vienne : conception moniste dans le droit de la consommation et plus précisément dans le code de consommation français. [...]
[...] Ordonnance du 17 février 2005 vient modifier ce que l'article 1648 disposait alors que cet article s'appliquait au moment de la décision rendue par la Cour dans notre arrêt. Le délai devient donc de 2 ans à partir du moment où le vice est découvert. Pour l'action en obligation de délivrance la non-conformité : délai de prescription des obligations : droit commun ans après la réforme). C'est par volonté de protéger les acheteurs qu'une partie de la doctrine suivie par une partie de la jurisprudence va étendre cette notion de conformité et va étendre surtout le jeu du régime de l'obligation de délivrance. [...]
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