Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Extraits

[...] » En principe, mis à part le processus de mise en œuvre clairement prévu à l'article 1226 du Code civil qu'il convient de suivre, le fait de « mettre fin » à un contrat de manière unilatérale doit être subordonné de la réunion de deux conditions cumulatives. D'une part, l'inexécution doit être contractuelle, peu importe si cette dernière est partielle ou totale. D'autre part, et de manière plus importante, il faut caractériser cette inexécution contractuelle comme étant « suffisamment grave », conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code civil. [...]

[...] À ce propos, la Cour de cassation sera amenée à répondre au problème de droit suivant : La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ? Dans sa décision, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, au visa des articles du Code civil, au motif que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ». [...]

[...] Ainsi, à travers la solution rendue par la Cour de cassation, cette rupture unilatérale du contrat trouvait désormais sa place dans une chaîne de jurisprudences postérieures. En ce sens, la position adoptée dans la jurisprudence Tocqueville va pousser le législateur à consacrer et confirmer ce nouveau mode de résolution dans le droit positif, dans le Code civil, et ceci par le biais de l'ordonnance de 2016. L'introduction officielle dans le droit positif d'un nouveau mode de résolution Avant la réforme de 2016, la résolution judiciaire du contrat était la seule mesure envisagée puisque même lorsqu'une clause résolutoire était sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, il revenait toujours au juge de constater lui-même la résolution. [...]

[...] X pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été consenti une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel. Le 25 octobre 1995, avant l'écoulement du délai de trois ans, la société a « résilié » leur convention en raison d'un manquement par M. X . à ses obligations contractuelles. Par conséquent, l'expert en automobiles, M. [...]

[...] D'un côté, elle tente d'organiser sa solution autour de l'économie générale du contrat ; et donc l'inexécution suffisamment grave repose sur l'existence de celle-ci. Ou, d'un autre côté, elle va préférer s'attarder sur les prévisions ayant été qualifiées comme essentielles par la commune volonté des parties. Cependant, même si cette condition primordiale est remplie, le recours au juge sera toujours ouvert au débiteur. La mise en place d'un contrôle judiciaire de cette gravité a posteriori À travers le mécanisme de la résolution judiciaire, c'est le juge qui va, à la demande des parties, prononcer la résolution du contrat en question. [...]