Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 19 octobre 2006 - La liberté d'expression est-elle un droit absolu ou sa restriction peut-elle être autorisée par le droit ?

Extraits

[...] D'autant plus que la loi sur la presse de 1881 permet aussi de sanctionner un abus de liberté d'expression. Nous pouvons en conclus que cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient perpétuer la jurisprudence déjà constante et selon laquelle la liberté d'expression est un droit fondamental, mais qu'elle n'est pas absolue et peut être limitée dans certains cas. En particulier, les propos tenus ne doivent pas porter atteinte à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée d'une personne. [...]

[...] La Cour de Strasbourg, dans un arrêt Handyside contre Royaume-Uni, du 7 décembre 1976, déclare que la liberté d'expression doit être vue comme l'un des fondements de la société démocratique. Les idées et les informations n'ont pas besoin d'être consensuelles pour être librement diffusées. La liberté de communiquer concerne également les idées qui heurtent, choquent. En 1993, dans une affaire Kokkinakis, la Cour européenne condamne la Grèce pour avoir, de manière excessive, cherché à empêcher un témoin de Jéhovah qui cherchait à convertir à ses croyances. [...]

[...] La liberté d'expression est-elle un droit absolu ou sa restriction peut-elle être autorisée par le droit ? La Cour de cassation a rappelé que la liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette liberté inclut le droit d'exprimer des opinions et des informations, même si elles sont susceptibles de choquer ou de déranger. Elle est essentielle à une société démocratique et doit être protégée, sauf dans les cas où elle entre en conflit avec d'autres droits fondamentaux. [...]

[...] Plus récemment, le Conseil constitutionnel a fait l'usage de la formule selon laquelle, la liberté d'expression serait extrêmement importante, car du fait de son existence, nous pouvons nous considérer en démocratie et sa protection et l'une des conditions de la démocratie. Elle garantit, par ailleurs, le respect de tous les autres droits et liberté. Cependant, la Cour de cassation précise que ce droit n'est pas absolu et doit être concilié avec d'autres droits fondamentaux tels que la dignité humaine, le respect de la vie privée et la protection de la réputation. [...]

[...] Elle a donc cassé la décision des juges qui avaient rejeté la demande en diffamation et en atteinte à la vie privée. Dans ce commentaire, nous examinerons d'abord la reconnaissance de la liberté d'expression comme un droit fondamental et les limites qui lui sont imposées pour protéger les droits fondamentaux des autres individus. Nous verrons ensuite comment la Cour de cassation sanctionne les atteintes à la dignité et à la vie privée des personnes, en analysant les conséquences de l'atteinte à ces droits fondamentaux dans la présente affaire. [...]