Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2015, n°13-18.656 - La compensation peut-elle valablement intervenir sur deux créances dont l’une trouve sa cause à l’occasion d’un abus de l’exercice d’une prérogative contractuelle ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Les créances étant considérées comme délictuelles pour l'une et contractuelles pour l'autre par la Cour d'appel, la compensation ne pouvait valablement s'opérer. Dès lors, la compensation peut-elle valablement intervenir sur deux créances dont l'une trouve sa cause à l'occasion d'un abus de l'exercice d'une prérogative contractuelle ? À cela, la Cour de cassation répond en 2015 que les deux créances sont bien nées du même contrat et sont donc connexes, peu importe l'origine de l'une de ces deux dettes et notamment l'exécution défectueuse du contrat. [...]

[...] Ainsi, Cour d'appel énonçait que l'abus de la CCI empêchait la connexité des dettes puisque l'une était contractuelle et l'autre délictuelle. Mais en réalité, la dette de la CCI au titre de sa responsabilité pour abus dans la fixation du prix était de nature contractuelle. La compensation de dettes connexes peut donc avoir lieu entre une créance venant de la formation du contrat lui-même et une créance de dommages-intérêts de nature contractuelle, lorsque la créance est liée à la mauvaise exécution ou à l'inexécution du contrat par le créancier. [...]

[...] Les créances connexes se compensent Le principe de la compensation Principe posé par l'article 1289 du Code civil : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. » La compensation suppose quatre conditions : - La réciprocité des créances (articles 1289 et 1290 du Code civil) ; - Leur fongibilité ; - Leur liquidité ; - Leur exigibilité (articles 1291 du Code civil). En l'espèce, toutes les conditions étaient respectées pour opérer la compensation. + Il s'agit d'un mécanisme utile et pratique pouvant servir de garantie en cas d'insolvabilité du débiteur. Le juge est lié par la connexité des créances, Civ. 1re janv : « lorsque deux créances sont connexes, le juge ( . ) est tenu de constater cette compensation, qui constitue pour les parties une garantie » Dans cette affaire, le juge avait l'obligation de constater la compensation. [...]

[...] Toutefois, la jurisprudence refuse d'opérer la compensation en présence de dettes de natures contractuelles et délictuelles, qu'elle déclare comme non connexes. Exemple : la compensation entre des factures d'approvisionnement découlant d'un contrat de fourniture, et les dommages-intérêts dus en suite de la brusque rupture de ce contrat, Com déc Autres ex : Com avr Com sept. 2007. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2015, n°13-18.656 - La compensation peut-elle valablement intervenir sur deux créances dont l'une trouve sa cause à l'occasion d'un abus de l'exercice d'une prérogative contractuelle ? - Introduction et plan détaillé Comme évoqué par le professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». Cette citation se rapporte au mécanisme de la compensation comme prévu à l'article 1347 du Code civil et anciennement à l'article 1289 du Code civil avant l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ici étudié à l'occasion de l'étude de l'arrêt rendu par la 1[re] Chambre civile le 27 janvier 2015. [...]