Si le contrat de vente porte sur une chose, et le contrat d'entreprise sur un service, lorsque les deux se rencontrent dans une même convention, il est difficile de qualifier le contrat, de le ranger dans une seule catégorie. C'est notamment ce à quoi a été confrontée la chambre commerciale le 4 juillet 1989. En l'espèce, la société Fould Springer a commandé à la société Speichim une installation de distillation dont une partie des équipements a été réalisée par une autre société, la société Rateau. Suite à certains incidents, le fonctionnement de l'installation a été interrompu. La société cliente ainsi que son assureur assigne le fabricant en invoquant l'existence de vices cachés et le défaut de conformité de la chose livrée à la commande. Le fabricant assigne la société Rateau en garantie. La Cour d'appel de Paris, le 26 février 1988, déboute la société cliente de sa demande au motif que les conventions conclues entre les trois sociétés constituaient des contrats d'entreprise et non des ventes. Ainsi, la clause limitative de responsabilité présente dans la convention trouvait à s'appliquer. La société Fould Springer et son assureur forment alors un pourvoi en cassation. D'une part au motif que les juges n'ont pas recherché dans les conventions litigieuses si la main-d'œuvre l'emportait sur la matière pour qualifier le contrat de contrat d'entreprise. D'autre part que si constitue une vente la convention qui ne prévoit pas le montage par le fournisseur des matériels à livrer, la société cliente ayant effectué elle-même le montage de ces matériels, la cour d'appel aurait donc violé ce principe en décidant que la convention constituait un contrat d'entreprise. Les juges rejetteront le pourvoi.
[...] Toutefois, cela peut conduire à certaines incompatibilités du fait de la différence des régimes appliqués en cas de litige. B / Le choix de la prédominance du facteur travail spécifique La chambre commerciale a dans le présent arrêt, choisi de qualifier le contrat de contrat d'entreprise. En effet, la commande de la société Fould Springer a été faite sur la base des caractéristiques et descriptions techniques convenues à l'avance entre les parties, et l'installation devait être conforme à une spécification technique jointe à la commande. [...]
[...] En effet la possibilité d'accorder un caractère hybride à une convention peut être vectrice d'un cumul d'avantages (et d'inconvénients) en termes de possibilité d'actions en cas de litiges. Toutefois il est bon de noter qu'il est parfois très difficile d'encadrer, de préciser le régime juridique de certains contrats qui demeurent incompatibles. C'est pour cette raison que certaines problématiques comme celles-ci restent tributaires du pouvoir d'appréciation des juges. [...]
[...] Mais lorsqu'un contrat comporte une part de vente et une part de service, la jurisprudence n'applique pas la théorie de l'accessoire suit le principal. Elle considère que ces contrats sont mixtes. Elle retient une qualification hybride de la convention, c'est-à-dire distributive. Pour les éléments qui concernent les choses elle applique le régime de la vente, et pour les éléments qui concernent les services, elle applique le régime du contrat d'entreprise. Cette pratique est utilisée dans le but de donner une objectivité maximale aux conventions et permettre de combiner les avantages des divers statuts. [...]
[...] Dans le cas présent c'est le travail spécifique qui est objet principal de la convention. En outre, le moyen avancé par la société Fould Springer demeure irrecevable puisqu'ils représentent d'une part un moyen nouveau en ce qu'il n'a pas été présenté lors de la précédente instance, d'autre part en ce qu'il est mélangé de fait et de droit. En effet la société demande une nouvelle interprétation, une requalification juridique des faits. B / Vers une exclusion des conventions mixtes La décision de la chambre commerciale de privilégier une appréciation exclusive des conventions à une appréciation distributive peut en effet admettre la possible exclusion des conventions mixtes. [...]
[...] Com juillet 1989, bull. Com. n°210 Si le contrat de vente porte sur une chose, et le contrat d'entreprise sur un service, lorsque les deux se rencontrent dans une même convention, il est difficile de qualifier le contrat, de le ranger dans une seule catégorie. C'est notamment ce à quoi a été confrontée la chambre commerciale le 4 juillet 1989. En l'espèce, la société Fould Springer a commandé à la société Speichim une installation de distillation dont une partie des équipements a été réalisée par une autre société, la société Rateau. [...]
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