Cass., Civ 1ere, 12 Avril 1995

Extraits

[...] En outre, dans la seconde espèce, la Cour de cassation reconnaît une obligation de résultat fondée sur la responsabilité sans faute. En effet, l'attendu selon lequel le vice interne du sang, ne constitue pas, pour l'organisme fournisseur, une cause qui lui est étrangère. met en évidence le fait que l'obligation à laquelle est tenu le centre de transfusion ne peut être qu'une obligation de résultat dans la mesure où le centre ne peut en être exonéré que par la preuve d'une cause étrangère au fait dommageable. [...]

[...] La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel dans la mesure où elle n'a retenu que le pourvoi de la clinique. Elle considère donc sur le fondement de l'article 1147 que l'obligation est de résultat pour le centre de transfusion tandis qu'elle n'est que de moyens pour la clinique. Enfin, elle a également considéré que l'obligation du centre quant à la conservation et la délivrance du sang ne les dispensait pas de réparer les conséquences dommageables de la fourniture de sang vicié. [...]

[...] Un pourvoi en cassation a donc été formé au moyen que la Cour d'Appel avait violé la loi. Ainsi, la question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir sur quels fondements la responsabilité civile d'un établissement de transfusion sanguine à la suite d'une contamination par VIH peut être engagée. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil qui impose une obligation de résultat entraînant une responsabilité sans faute. [...]

[...] Dès lors, ces deux décisions laissent penser qu'elles consistent en un appel du pied au législateur malgré une évolution inévitable de la jurisprudence de la Cour au sujet de l'obligation de résultat de sécurité pensant sur les centres de transfusions. II/Un appel du pied au législateur malgré quelques évolutions de jurisprudence La jurisprudence de la Cour de la Cassation au sujet de cette responsabilité en cas de contamination par transfusion sanguine a évolué dans le sens d'un retour progressif à une obligation de moyens pesant sur les établissements de santé Toutefois, malgré ces évolutions de jurisprudence, ces deux arrêts de la Cour semblent constituer un appel du pied au législateur afin d'obtenir enfin une vision globale et unitaire de la responsabilité médicale A/Une évolution jurisprudentielle Dans un premier temps, la dualité des solutions a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 1996 dans lequel elle affirme qu'une clinique privée se borne à prendre livraison du sang livré par un centre de transfusion pour satisfaire à des prescriptions médicales et n'est tenue qu'à une obligation de prudence et diligence Elle n'est donc pas tenue à une obligation de résultat de sécurité quant aux produits sanguins fournis. [...]

[...] Cependant, comme l'affirme B.Glorion, Président de l'Ordre des Médecins, cette recherche du risque zéro ne peut s'appliquer à la pratique médicale Dès lors, cette volonté d'anéantir tous les risques pourrait conduire à une évolution de la médecine dans un sens consumériste qui ne laisserait la place à aucune initiative personnelle du médecin. Par conséquent, cette question de la responsabilité civile des différents établissements de santé en fonction des obligations qui pèsent sur eux, place également le problème de l'aléa thérapeutique et de la responsabilité médicale qui en découle au cœur du débat. [...]