Assemblée plénière, Cour de cassation, 6 octobre 2006 - le contrat opposable aux tiers et par les tiers

Extraits

[...] On peut alors se demander si la Cour de cassation ne remet pas en cause la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Les limites entre ces deux types de responsabilité sont en effet dans ce cas d'espèce, assez floues. La doctrine a sur ce point critiqué les distinctions trop complexes et trop subtiles entre ces deux responsabilités. Pour elle, ce problème entraîne des inégalités d'une part entre les tiers et d'autre part entre les contractants et les tiers. La mauvaise exécution ou l'inexécution du contrat entraîne des conséquences différentes à l'égard des parties et des tiers. [...]

[...] Le contrat peut ainsi être opposable aux tiers et par les tiers. C'est sur cette matière que s'est prononcée l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 6 octobre 2006. En l'espèce, des propriétaires donnent à bail un immeuble commercial à une société qui confie la gérance du fonds commercial à une deuxième société locataire-gérante. La société locataire-gérante assigne les bailleurs pour défaut d'entretien des locaux et demande la remise en état des lieux et le versement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation qu'elle aurait selon elle subit. [...]

[...] Ainsi, on ne peut pas affirmer que pour eux, tout se passe comme si le contrat n'existait pas. Ce serait alors méconnaître les exigences de la vie en société. Le contrat est un fait juridique et social que les tiers ne peuvent ignorer et il n'est pas sans conséquence à leur égard. Les parties peuvent invoquer le contrat à l'encontre des tiers et les tiers peuvent eux-mêmes l'invoquer contre les parties. On parle de l'opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers. [...]

[...] La société tierce au contrat de bail va pouvoir obtenir réparation du préjudice. Il s'agit d'un rapport entre deux sociétés non liées juridiquement. La Cour de cassation retient dans ce sens, la responsabilité délictuelle de la société fautrice au sens de l'article 1382 du Code civil selon lequel : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer La responsabilité délictuelle suppose une faute délictuelle. En principe, pour engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il convient de prouver l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux. [...]

[...] Or, il s'agissait d'une obligation du contrat de bail, il a donc commis une faute contractuelle. La société locataire-gérante a subi un préjudice dû à ce manquement puisqu'il en a résulté une impossibilité d'utiliser normalement les locaux et par conséquent une impossibilité d'exercer son activité commerciale aisément. La société qui a donc subi un préjudice peut se prévaloir de la mauvaise exécution du contrat par le bailleur et l'invoquer à son encontre pour obtenir réparation de son dommage. Le tiers est ici autorisé à opposer le contrat à son profit et à l'encontre d'une des parties cocontractantes alors qu'elle était étrangère au contrat, alors qu'elle n'était liée juridiquement à aucune des parties. [...]