En l'espèce, les acquéreurs d'une maison d'habitation, dont une expertise réalisée avant la vente révélait la présence d'insectes xylophages infestants la charpente ainsi que certaines tuiles, assignent le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence d'un vice caché. L'Assemblée plénière doit ici régler deux questions de droit concernant d'une part le caractère occulte du vice, d'autre part, l'étendue des vérifications auxquelles doit procéder l'acheteur au moment de la délivrance.
Jusqu'où doit aller l'acheteur dans ses vérifications ? Quelque chose que l'acheteur n'a pas constaté au moment de la délivrance constitue-t-il forcément un vice caché ?
[...] Le vendeur a une obligation de garantie des vices cachés envers son acheteur. L'expression vices cachés utilisée par le législateur implique que les défauts visés ne sont pas tous les défauts. L'action en garantie des vices cachés comporte certaines conditions, dont la non- apparence est majeure. Préalablement à l'exercice de cette garantie, l'acheteur doit faire des vérifications afin de relever les vices apparents, qui ne pourront plus être soulevés postérieurement. Jusqu'où doit aller cet examen ? Si l'acheteur est un profane, doit-il faire appel à un expert ? [...]
[...] La décision est censurée par un premier arrêt de la Cour de cassation - arrêt de la 3e chambre civile en date du 4 février 2004. La Cour de renvoi - Cour d'appel de Dijon, refuse de s'aligner sur la solution apportée par la 1re Cour de cassation et statue dans le même sens que la Cour d'appel de Lyon. Un second pourvoi est formé, pourvoi analysé par l'assemblée plénière le 27 octobre 2006. Pour rejeter la demande des acquéreurs, l'arrêt de la Cour de renvoi retient que si les dégradations de la charpente et des tuiles ne pouvaient être constatées qu'à condition de pénétrer dans les combles et de monter sur la toiture et que l'accès aux combles, s'il était peut être difficile n'était pas impossible. [...]
[...] appréciation du caractère occulte du vice Pour rejeter la demande des acquéreurs, la Cour d'appel adopte une position exagérée de l'appréciation des vices par les acquéreurs. Elle constate en effet que les dégradations des tuiles et de la charpente pouvaient être constatées, mais pour ce faire les acquéreurs auraient dû pénétrer dans les combles et monter sur la toiture. L'accès aux combles s'il était peut être difficile, n'était pas impossible Suivant ce raisonnement la Cour d'appel considère que les vices relevés par les acquéreurs ne constituent pas des vices cachés puisqu'ils étaient (difficilement mais pas de manière impossible) visibles. [...]
[...] Assemblée plénière, Cour de cassation octobre 2006 - l'interprétation des vices cachés L'article 1625 du Code civil donne la définition de la garantie due par le vendeur à son acquéreur. La garantie a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires Les défauts d'une chose peuvent donc être constatés à deux moments différents: au moment de la délivrance, il s'agira des vices apparents; et postérieurement à la remise de la chose, il s'agit alors des vices cachés. [...]
[...] Ils doivent répondre à certaines conditions Le caractère caché du vice est majeur puisque si le vice avait été apparent, l'acheteur aurait dû s'en rendre compte au moment de la délivrance-réception de la chose. Il convient de se demander comment est apprécié le caractère occulte du vice en question A. caractères du vice Le vice caché ou vice rédhibitoire doit répondre à 4 conditions cumulatives afin que puisse être mise en œuvre la garantie: le vice doit être inhérent à la chose, il doit rendre la chose impropre à son usage normal. [...]
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