Mots-clés : droit privé et contrat, droit des obligations, commentaire d'arrêt, norme rétroactive, norme rétroactive fiscale, norme rétroactive droit, norme rétroactive sécurité juridique
Notre avis :
Le commentaire d'arrêt intitulé « Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - dans quelle mesure le législateur peut édicter une norme à caractère rétroactif ? » est un document clair et complet qui illustre les cas de norme rétroactive. Le texte est très bien découpé puisque le lecteur profite d'un résumé, d'un état des lieux, d'une problématique et d'une solution en termes de norme rétroactive fiscale.
Le commentaire d'arrêt proposé concerne la société Castorama. C'est un cas typique de norme rétroactive droit.
Les trois bonnes raisons de lire ce commentaire d'arrêt :
- Le document est bien rédigé et accessible à tous
- Le découpage est précis et permet d'obtenir rapidement l'information recherchée
- Le commentaire est facile à lire malgré un sujet difficile à traiter
À qui s'adresse ce commentaire d'arrêt ?
- Aux personnes qui étudient le droit privé et contrat, et plus spécifiquement le droit des obligations
- A toutes les personnes qui souhaitent obtenir plus d'informations sur les normes rétroactives sécurité juridique
- À toute personne à la recherche d'informations sur la norme rétroactive
Par acte en date du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer (société civile immobilière) a donné un bail à la société Castorama ; des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu des indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000.
Lors d'une révision triennale la société Castorama a saisi le juge des loyers afin de voir fixer ce dernier à la valeur locative. En cours d'instance, est intervenue la loi du 11 décembre 2001 qui a modifié les articles L.145-33 et L.145-38, alinéa 3 du Code du commerce.
[...] Plén janvier 2004 Faits Par acte en date du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer (société civile immobilière) a donné un bail à la société Castorama; des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de francs, porté par le jeu des indexations, à francs au 1er juillet 2000. Lors d'une révision triennale la société Castorama a saisi le juge des loyers afin de voir fixer ce dernier à la valeur locative. En cours d'instance, est intervenue la loi du 11 décembre 2001 qui a modifié les articles L.145-33 et L.145-38, alinéa 3 du Code du commerce. Procédure La société Castorama a saisi la juridiction de premier degré au travers du juge des loyers. [...]
[...] Problème juridique Dans quelle condition le législateur peut-il édicter une norme à caractère rétroactif eu égard aux stipulations de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ? Solutions La Cour de cassation se référant au terme de la loi ainsi qu'aux travaux parlementaires, la haute juridiction constate que le législateur n'a pas entendu répondre à un impérieux motif d'intérêt général pour remédier à la jurisprudence antérieure, et donné ainsi à cette loi nouvelle une portée rétroactive dans le but d'influer sur le dénouement des litiges en cours. [...]
[...] Prétention des parties Pour la SCI, cette dernière estime qu'il convenait de faire application de la loi du 11 décembre 2001 dans la mesure ou l'édition d'une loi interprétative qui se borne à reconnaître sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition a rendu susceptible de controverse, ne saurait constituer une ingérence du législateur dans l'administration de la justice. Pour la société Castorama, celle-ci estime qu'il convenait de faire application de l'interprétation jurisprudentielle antérieure à la loi MURSEF en ce qui concerne la modification du montant du loyer, la société Castorama ne faisant aucunement référence à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ainsi, relevant d'ores et déjà que l'arrêt de la Cour de Cassation a été rendu par substitution de motif. [...]
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