L'arrêt de rejet rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 23 janvier 2004 qui oppose les sociétés SCI Le Bas Noyer et Castorama est relatif au conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle.
En l'espèce, un bailleur a donné à bail des locaux à usage commercial à un preneur pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 6 424 663 anciens francs. Ce loyer toutefois suivit les variations de l'indice et se portait à 7 255 613 au 1er juillet 2000. C'est pour ça que le preneur a saisi le juge lors d'une révision afin de voir refixer le loyer à la valeur locative. Est entrée en vigueur une loi en cours de l'instance stipulant que le juge devait s'en tenir à la variation de l'indice du coût de la construction, à moins que la modification des facteurs locaux de commercialité n'ait entraîné une variation significative de la valeur locative.
La problématique soumise à la Cour de cassation est relative à l'application d'une loi interprétative nouvelle aux litiges en cours à sa promulgation ainsi que les conditions de son éventuel écartement.
[...] Pour comprendre le procédé de la Cour de cassation, il convient d'abord d'analyser le principe de la non-rétroactivité de la loi civile avant de s'occuper des conditions d'application des lois rétroactives dans les procédures en cours I. Le principe de la non-rétroactivité de la loi civile Le principe de la non-rétroactivité de la loi civile est défini par l'article 2 du Code civil mais une loi peut-être déclarée rétroactive par le législateur La non-rétroactivité de la loi civile un principe non constitutionnel Le principe de la non-rétroactivité de la loi civile n'est pas un principe constitutionnel. [...]
[...] Nul n'aurait dès lors le droit de changer les dispositions ou les règles de jeu en cours d'un procès. Or l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice afin d'influer le dénouement judiciaire d'un litige est admis sous une seule condition : en cas d'impérieux motifs d'intérêt général. La dérogation au principe : la loi interprétative À côté de lois normales existent des lois normalement rétroactives. Elles sont normalement rétroactives en ce sens qu'elles apportent une amélioration plutôt qu'une atteint à la stabilité sociale. [...]
[...] La problématique soumise à la Cour de cassation est relative à l'application d'une loi interprétative nouvelle aux litiges en cours à sa promulgation ainsi que les conditions de son éventuel écartement. La Cour de cassation aboutit le demandeur de ses demandes et fait valoir que le législateur peut adopter des dispositions rétroactives et ainsi s'immiscer ainsi dans l'administration de la Justice afin d'influer sur le dénouement d'un procès en cours sous condition que cette ingérence ne s'oppose pas à l'article 6 de la CEDH. [...]
[...] La survie de la loi ancienne Les juges français ont néanmoins la possibilité d'écarter une loi déclarée rétroactive par le législateur. En effet, les dispositions de la CEDH s'appliquant directement en droit français et ayant supériorité sur la loi interne, les juges de l'ordre administratif que de l'ordre judiciaire sont amenés à appliquer l'article 6 de la Convention tel qu'interprété par la Cour européenne. Ils peuvent ainsi écarter une loi jugée contraire aux dispositions de cet article comme ils l'ont fait dans l'arrêt en espèce. [...]
[...] Arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière janvier 2004 L'arrêt de rejet rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 23 janvier 2004 qui oppose les sociétés SCI Le Bas Noyer et Castorama est relatif au conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l'espèce, un bailleur a donné à bail des locaux à usage commercial à un preneur pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de anciens francs. [...]
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