Par un arrêt rendu par l'assemblée plénière le 21 décembre 2007 s'est posée la question de l'étendue de l'office du juge.
En l'espèce, une personne a acheté le 22 février 2003 un véhicule d'occasion auprès d'une société. Le 20 août l'acheteur assigne le vendeur en réduction du prix de vente, remise en état du véhicule et dommages et intérêts.
Le tribunal rejette la demande. L'acheteur interjette appel sur le fondement des vices cachés. La cour d'appel le déboute de sa demande au motif que le fait que des réparations aient été effectuées pendant la durée de garantie conventionnelle ne suffisent pas à démontrer l'existence de vices cachés antérieurs à la vente.
L'acheteur forme alors un pourvoi en cassation au moyen que le juge doit restituer l'exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient faites et rechercher si son action n'était pas plutôt fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule d'occasion en excellent état plutôt que sur la garantie des vices cachés.
[...] Se pose alors la question de savoir si le juge est tenu ou à la faculté de requalifier les faits et de statuer au regard d'un fondement juridique non invoqué par les parties. La cour de cassation interrogée sur cette question décide de rejeter le pourvoir au motif que si l'article 12 NCPC oblige le juge à requalifier les faits et actes invoqués, il n'est pas obligé de changer le fondement juridique de leur demande. Afin de tenter de comprendre cette décision pour le moins attendue, nous verrons dans un premier temps que le principe de Motulsky donne-moi le fait je te donnerai le droit est mis à mal par cette décision mais qu'il est signe de bonne justice (II). [...]
[...] L'arrêt retient que le juge a la faculté de changer la dénomination ou le fondement juridique Mais cela enferme le principe de l'égalité des armes entre les parties au procès et du contradictoire. En effet, lorsque le juge relève d'office un moyen, c'est arbitrairement qu'il choisit et cela conduit à une insécurité juridique. Pour des affaires semblables on pourra alors avoir deux solutions complètement différentes. Le principe de l'impartialité peut être également bafoué puisque le rôle du juge est d'être l'arbitre. Or s'il décide de changer de fondement juridique il ouvre droit, du fait de sa simple volonté, aux prétentions d'une des parties. [...]
[...] Avec l'arrêt du 21 décembre 2007 le verbe doit de l'article 12 NCPC reprend à nouveau tout son sens. Néanmoins à noter que la solution de l'arrêt de l'assemblée plénière ne s'applique que dans le cas où un fondement juridique précis a été invoqué, ici les vices cachés, et pas celui où le demandeur s'est borné à présenter les faits qu'il invoque à l'appui de sa prétention sans les qualifier en droit. Cette exception faite, on peut en déduire qu'une requalification des faits peut engendrer une modification des fondements de droit. [...]
[...] Il paraîtrait alors souhaitable que la CEDH indique si l'article 12 tel que vu par cet arrêt du 21 décembre 2007 n'est pas en contradiction avec son article 6-1. Néanmoins, à l'avantage de cette décision, cela permet de redonner une importance aux conseils de chaque partie démontrant que l'appel à un tribunal n'est pas anodin et qu'il faut s'y préparer consciencieusement. Cela aurait tendance à éviter les procès superflus et permettre une célérité de la justice contribuant à son bon fonctionnement. [...]
[...] C'est ce que rappelle la cour de cassation qui dit qu' il ne fait pas obligation, sauf règle particulière, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes. Ce n'est donc pas une obligation que de rechercher si la demande aurait pu être acceptée sur la base d'un autre fondement juridique. La requalification ne sert qu'à débouter le demandeur qui n'a pas invoqué le bon fondement. Le juge du fond a donc une réelle marge de manœuvre quant au changement du fondement juridique à l'exception, comme il est précisé dans l'arrêt, de règles particulières à savoir les moyens d'ordre public. [...]
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